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ARE et revenus d' activité du conjoint

Question de sylvie64 le 23/12/2010 à 11h41
Dernière réponse le 23/12/2010 à 13h27
[ ! ]
Bonjour, Je remplis toutes les conditions pour percevoir l'ARE, sauf une semble t-il : Mon conjoint (pacsé) travaille et perçoit des revenus d'activité (supérieurs à 2255.61 euros). Pôle Emploi se sert d'un article abrogé en fin 2008, pour justifier son refus : Article R 351-15-1, en disant que les revenus du couple ne doivent pas dépasser un certain plafond. En fait, si on lit le 1er article L 351-10-1, on lit bien : « Les ressources prises en considération pour l’appréciation de ce montant ne comprennent pas les allocations d’assurance ou de solidarité, les rémunérations de stage ou les revenus d’activité du conjoint de l’intéressé, ou de son concubin ou de son partenaire lié à lui par un pacte civil de solidarité, tels qu’ils doivent être déclarés à l’administration fiscale pour le calcul de l’impôt sur le revenu » Les revenus d'activité du conjoint sont aussi à exclure, si on en croit le décret n° 2010-458 du 6 mai 2010. : On peut lire la dernière phrase du 4ème paragraphe de l’article 1 : « Les ressources ne comprennent pas les allocations d’assurance ou de solidarité, les rémunérations de stage ou les revenus d’activité du conjoint de l’intéressé, ou de son concubin ou de son partenaire lié à lui par un pacte civil de solidarité. » Et le 2ème § de l’article 2 dit : « Pour déterminer le montant d’allocation servie, les ressources prises en considération sont identiques à celles retenues pour l’ouverture des droits. ». etc... D’autres personnes sont elles dans ma situation ? Quelles sont mes chances d’aboutir devant un Tribunal Administratif. Merci pour vos réponses.
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1 réponse pour « 
ARE et revenus d' activité du conjoint
 »
Réponse de Tachin
Le 23/12/2010 é 13h27
[ ! ]
Étant au chômage depuis quelques mois, en aucun cas, les revenus de ma conjointe ( pacsée aussi ) ne m'ont été demandés. Ca me parait bizarre...
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