En date du 20/02/2013 J'ai reçu un avis de la CNAS, en ma qualité de Gérant Associé Majoritaiare d'une SARL, portant les informations suivantes :
- Suite à l'abrogation de l'alinéa 3 de l'article 1er du décret 85-33 du 09 Février 1985.
- Obligation d'affiliation est faite aux gérants ne dépassant pas la durée légale de la prescription de quatre (04) ans avec effet rétroactif au 01 décembre 2011.
- Les majorations de retard générées du fait de la prise en charge des périodes antérieures feront l'objet d'annulation.
Etant Salarié de mon entreprise SARL depuis Septembre 2007, et si ma compréhension englobe la totalité des informations ci-dessus, je devrai m'affilier à LA CNAS et payer les cotisations relatives à la période du 01/09/2007 jusqu'au 01/12/2007 et celle du 01/12/2011 jusqu'au 31/01/2013 et la période de prescription s'étend du 01/12/2007 jusqu'au 01/12/2001.
Ce qui revient à dire que je serai soumis au régime salaires-irg-cnas et non plus celui de Salaires et IRG (20%) Bénéfices non Commerciaux (BNC).
Ai-je bien compris ou suis-je dans l'erreur.
Merci de répondre.