670 376
questions
1 491 684
réponses
1 460 265
membres
M'inscrire Me connecter
Inscription gratuite !
Poser une question

Aide juridictionnelle et droits d'enregistrement

Question anonyme le 10/10/2009 à 14h50
[ ! ]
Dans le cadre de mon divorce, je bénéficie de l'aide juridictionnelle partielle (40%). Ceci me permet-il d'être exonérée des droits d'enregistrement par le notaire pour la liquidation des biens?
Répondre
Publiez votre réponse
Règles de bonne conduite :
  • Du respect et de la politesse envers les autres
  • Un style rédactionnel clair, une orthographe soignée
  • Le langage SMS n'est pas autorisé
  • Une réponse construite, détaillée et argumentée
  • Pas de propos insultant, diffamatoire, ni xénophobe
  • Pas de publicité, de spam, ni de contenu illicite
  • Pas d'information personnelle divulguée
  • Pas d'échange d'email, ni de coordonnées personnelles
Réponses sur le thème « 
aide juridictionnelle et droits d'enregistrement
 »
Les dernières réponses publiées
Etes-vous un expert ?
Répondez à l'une de ces questions !
Posez votre question maintenant !
Publiez votre question et obtenez des réponses d'experts bénévoles et de centaines d'internautes, gratuitement.
Titre de votre question :
Votre question en détails :
L'Univers des Experts © 2005-2020
T13.679