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Delais liquidation des bien apres divorce

Question de clo3020 le 27/06/2015 à 20h41
Dernière réponse le 27/06/2015 à 20h48
[ ! ]
Je repose ma question je suis divordee depuis 4 ans la liquidation des biens n est toujours pas faite les impots peuvent t il m obliger a payer les droits de liquidation et quelle est le delais maximun pour une liquidation merci
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1 réponse pour « 
delais liquidation des bien apres divorce
 »
Réponse de canounet
Le 27/06/2015 é 20h48
[ ! ]
Inutile de poster 2 fois, je vous ai déjà répondu quant aux impôts, ils vous réclameront ce que vous devez sans intervenir
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