Récupération allocation sur succession (FNS)

Qu'importe le nombre d'années il s'agit du cumul d'allocation supplémentaire perçu depuis l'âge de 65 ans jusqu'à la date du décès.

Il ne faut pas toutefois oublier que la caisse est soumise à des délais de prescription pour réclamer et engager une action : prescription quinquennale article L 815-12 CODE SECURITE SOCIALE dernier alinéa Passé ce délai la caisse ne peut plus recouvrer car l'action est prescrite

Mon pere a beneficié du fond national il est decede a l'age de 66 ans le 7 aout 2005, la cram nous demande par courrier simple l'estimation des biens seulement maintenant le7 mai 2011. selon vous le remboursement represente le cumul l'allocation supplementaire percu depuis l'age de 65 ans, alors pourquoi on nous reclame la somme de 25000 pour 1ans et 2 semaines est ce normal y a t'il pas une erreur?! comment faire prevaloir la regle de prescription ?!

Si l'allocataire a été reconnu inapte au travail, l'allocation a pu être versée avant l'âge de 65 ans. la prescription de l'action de l'action ne court pas à compter du jour du décès, mais à compter du jour de l'enregistrement d'un écrit ou d'une déclaration mentionnant exactement la date et le lieu du décès du défunt ainsi que le nom et l'adresse d'au moins un ayant droit. si aucune formalité soumise à l'enregistrement n'a été accomplie, aucune prescription ne peut être opposée à l'action de la caisse.

1. Je pense qu'il est tout d'abord nécessaire de disposer du décompte mois par mois des sommes payées par la caisse : La caisse doit transmettre un récapitulatif. 2. Effectivement la prescription de l'action en recouvrement est de 5 ans, mais ce délai ne débute qu'au moment où la caisse en question a connaissance du décès au moyen d'un écrit : S'assurer que la caisse n'aurait pas, d'une manière ou d'une autre, été destinataire d'un écrit relatant le décès, ceci entre le 7 août 2005 et le 7 mai 2006. 3. Enfin, il y a presque toujours un délai de prescription : Ici c'est la date butoir des 20 ans me semble-t-il.