Ancien combattant

Adresse : corso,marconi 37, magliano alfieri " cuneo " italie objet : enfants de victmes et de crimes de guerre france algerie maroc Mon pére ahmed ben bouchaib ben mousa ben m' hamed el moubarki a servi la France,il était ancien combattant période entre 35 et 45,et de son vivant,il n'a perçu aucune retraite de combattant.nous avons toujours sa carte de combattant et nous ses enfants,nous voulons nos droits de notre pére décédé date le 27/12/1984 Mes Salutations vous suite dossie numéro 0904978-5 en cour d' appel administrative de bordeaux france de l' objet : nationalite de francaise seulement pour enfant el moubarki abderrahim et de la regularisation de la situation militaire francaise defendeur mon avocat amelie caillol adresse email : acaillol@avocatline.com

Photo du batiment de la juridiction Titre de la juridiction Logo du Conseil d'Etat Accéder au site web de votre juridiction 14BX02839 - Monsieur EL MOUBARKI Abderrahim / - Affectation : 4EME CHAMBRE Rubrique analyse Aide analyse M. El Moubarki déclare faire appel du jugement n° 0904978 du tribunal administratif de Bordeaux ; Rubrique état Aide état Terminé Rubrique dispositif Aide dispositif La requête de M. El Moubarki est rejetée. Rubrique partie Aide partie Requérants et défendeurs Qualité Nom Mandataire Requérant Monsieur EL MOUBARKI Abderrahim Aide juridictionnelle Nom Demande du Décision Décision du Monsieur EL MOUBARKI Abderrahim 26/11/2014 Rejet 02/12/2014 Rubrique historique Aide historique Le signe indique les sous-événements Date Mesure Acteur Qualité Délai 03/10/2014 Requête nouvelle Monsieur EL MOUBARKI Abderrahim Requérant 03/10/2014 Accusé de réception d'une requête Monsieur EL MOUBARKI Abderrahim Requérant 08/10/2014 Réception d'un mémoire Monsieur EL MOUBARKI Abderrahim Requérant 13/10/2014 Réception d'un mémoire Monsieur EL MOUBARKI Abderrahim Requérant 27/10/2014 Réception d'une lettre Monsieur EL MOUBARKI Abderrahim Requérant 30/10/2014 Réception demande d'aide juridictionnelle Monsieur EL MOUBARKI Abderrahim Requérant 04/11/2014 Réception d'une lettre Monsieur EL MOUBARKI Abderrahim Requérant 02/12/2014 Réception d'une décision du BAJ Monsieur EL MOUBARKI Abderrahim Requérant 29/05/2015 Réception d'une lettre Monsieur EL MOUBARKI Abderrahim Requérant 30/06/2015 Ordonnance du Président de la Chambre 02/07/2015 Notification d'une ordonnance Monsieur EL MOUBARKI Abderrahim Requérant 03/07/2015 Réception d'une lettre Monsieur EL MOUBARKI Abderrahim Requérant 08/09/2015 Réception d'une lettre Monsieur EL MOUBARKI Abderrahim Requérant Haut de page © Copyright Conseil d'État 2006 - Mise à jour du service : jeudi 30 juin 2016 Site optimisé pour Internet Explorer version 5 et supérieures et pour une résolution de 800 X 600