670 275
questions
1 490 220
réponses
1 460 227
membres
M'inscrire Me connecter
Inscription gratuite !

Signer contrat bail à la place de sa femme ?

Question anonyme le 06/10/2009 à 13h40
[ ! ]
Mon mari a quitté le domicile conjugal et a loué un appartement pour vivre sa vie ... j'ai découvert qu'il l'a loué son appartement sous le nom de Mr et Mme et qu'il a signé et paraphé le contrat de bail à ma place sans me consulter ! Nous sommes mariés sous la communauté des biens . A-t-il le droit de signer à ma place ? y-a-t-il des poursuites judiciaires pour cette fausse signature? je ne sais pas ce qu'il a raconté à l'agence immobilière pour qu'ils acceptent de voir une signature dont ils n'ont jamais vu l'acteur ! est-ce que l'agence est en faute ? Merci pour votre réponse .
Répondre
Publiez votre réponse
Règles de bonne conduite :
  • Du respect et de la politesse envers les autres
  • Un style rédactionnel clair, une orthographe soignée
  • Le langage SMS n'est pas autorisé
  • Une réponse construite, détaillée et argumentée
  • Pas de propos insultant, diffamatoire, ni xénophobe
  • Pas de publicité, de spam, ni de contenu illicite
  • Pas d'information personnelle divulguée
  • Pas d'échange d'email, ni de coordonnées personnelles
Réponses sur le thème « 
signer contrat bail à la place de sa femme ?
 »
Etes-vous un expert ?
Répondez à l'une de ces questions !
Posez votre question maintenant !
Publiez votre question et obtenez des réponses d'experts bénévoles et de centaines d'internautes, gratuitement.
Titre de votre question :
Votre question en détails :
T18.027