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Annulation de contrat locatif

Question anonyme le 16/08/2011 à 11h04
Dernière réponse le 16/08/2011 à 12h02
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Bonjour je viens d'etre assigné en refere au tribunal d'instance pour defaut de payement locatif . mon bailleur est une societe cooperative de logement populaires demande l'annulation du contrat de location . il s'agit d'un meublé . a ce jour je suis a jour sur tous les paiements sans arrieres est ce que je serais tout de meme expulsé ?
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1 réponse pour « 
annulation de contrat locatif
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Réponse de canounet
Le 16/08/2011 é 12h02
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Je vous suggère de vous adresser à l'ADIL de votre département ou d'un département voisin (gratuit - coordonnées sur le net) organisme officiel spécialisé en matière de location, ils sauront vous conseiller efficacement le vôtre à trouver sur : http://www.anil.org/fr/votre-adil/
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