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Annulation d'un remembrement

Question anonyme le 20/01/2015 à 22h43
Dernière réponse le 22/01/2015 à 08h23
[ ! ]
J'ai bénéficié par un remembrement de la totalité du passage qui me permet d'accéder a ma maison le remembrement est clos depuis 2006 et il n'y a eu aucune réclamation de la part du voisin qui possédait la moitié de ce chemin aujourd'hui celui-ci est décédé la maison qui a une sortie directe sur le voie publique a été vendue et les héritiers et le nouveau propriétaire mon assigné devant un tribunal d'instance pour annuler ce remembrement questions : un tribunal d'instance est il compétent pour annuler un remembrement ? pour ma part je pense qu'un tribunal administratif est plus compétent qu'en pensez vous merci de vos réponses
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2 réponses pour « 
annulation d'un remembrement
 »
Réponse de canounet
Le 21/01/2015 é 09h28
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Compte tenu que le remembrement a été accepté depuis longtemps et que le voisin a un accès direct à une voie publique, il m'étonnerait que ce voisin ait gain de cause quel que soit le tribunal qui en décide
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Réponse anonyme
Le 22/01/2015 é 08h23
[ ! ]
Merci pour votre réponse cordialement
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