RESILIATION D'UN BAIL LOCATIF AVEC REGIME CHANGEMENT MARITAL
Question de lc120 le 09/10/2012 à 14h35
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Bonjour,
mon épouse et moi-même avons signé un contrat de location pour un appartement il y a plus d'un an à nos deux noms, puisque concubins au moment de cette signature. Mariés entretemps, et voulant résilier ce contrat, nos deux signatures sont elles obligatoires pour résiler ce contrat ou bien est-ce que la signature d'un seul des 2 conjoints suffit-elle ?
Merci de votre réponse.
Cordialement
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