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Contrat de location

Question anonyme le 10/11/2009 à 17h12
Dernière réponse le 27/01/2010 à 09h03
[ ! ]
Excite t il un droit de retractation sur un contrat de location ? j ai signe un contrat de location qui a ce jour je ne veu plus , j ai verse uniquement 300 euros cela fait depuis le 5/11/2009 vai je avoir des poursuites ?
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1 réponse pour « 
contrat de location
 »
Réponse de TI1000
Le 27/01/2010 é 09h03
[ ! ]
Il n'existe pas de droit de rétractation , mais vous pouvez partir quand vous le voulez , après un préavis de départ soitde 3 mois si vous étes dans un appartement vide, ou préavis de 1 mois si vous habitez dans un meublé, ou si vous rentrez dans l'un des 5/6 cas prévus par l'article 15 de la loi du 6.7.1989. Vous voulez en savoir plus??
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