670 014
questions
1 486 168
réponses
1 459 565
membres
M'inscrire Me connecter
Inscription gratuite !
Poser une question

Annulation d'un titre de proprité

Question anonyme le 27/09/2011 à 23h06
Dernière réponse le 01/10/2011 à 23h37
[ ! ]
Dans le cadre des cessions des biens immobiliers de l'état avec mon père nous avons achetés notre maison a 50% chacun , après la mort de mon père en 2003, mes frères renient leur engagement de me rembourser chacun la valeur de la parti qu'il occupe et me conteste mon droit de propriété sur la moitie de la demeure en question qui est dans l'indivision. le titre de propriété administratif publier et enregistré spécifie bien 1/2 pour mon père et 1/2 pour moi est ce qu'ils peuvent faire annuler le titre de propriété?
Répondre
5 réponses pour « 
annulation d'un titre de proprité
 »
Réponse de canounet
Le 28/09/2011 é 15h26
[ ! ]
Si votre père était propriétaire de la moitié de la maison, vos frères et vous-même en héritez à égalité c'est vous qui devez leur racheter leur part votre notaire vous donnera toutes les précisions utiles
Répondre
Réponse anonyme
Le 28/09/2011 é 18h53
[ ! ]
Non sur le titre propriété la moitié a mon pére et l'autre moitié a moi mais mes frére refuse que je bénificie de 50% en héritage préferenciel que dois je faire? merci
Répondre
Réponse de canounet
Le 29/09/2011 é 08h56
[ ! ]
Suivant le nombre de frères et soeurs, sur la totalité de l'héritage, vous ne pouvez en avoir plus que votre part si votre père n'a pas fait de testament même en cas de testament en votre faveur, votre part supplémentaire ne peut dépasser la quotité disponible dans un cas comme dans l'autre, la valeur représentée par la 1/2 maison ne peut dépasser la part qui vous revient le cas échéant, vous devez racheter la différence que dit votre notaire ?
Répondre
Réponse anonyme
Le 01/10/2011 é 17h32
[ ! ]
Je vous informe que qu'il s'agit de droit algérien et le notaire laisse entendre que les 50% me revenant sur l’acte de propriété ne peuvent faire l'objet de partage avec les autres héritiers et que je peut même demander l'attribution préférentiel et aussi j'ai ma part sur les 50% autres qui appartenait a mon défunt père. je vous pris de bien vouloir m’éclairer merci.
Répondre
Réponse de canounet
Le 01/10/2011 é 23h37
[ ! ]
Comment vouliez-vous que je sache qu'il s'agissait de droit algérien si vous ne le précisez pas ? mais apparemment cela ressemble fort au droit français votre notaire dit exactement la même chose que moi : vous avez vos 50% et votre part sur le reste quant à l'attribution préférentielle, je ne me prononce pas en France ce serait sur testament
Répondre
Publiez votre réponse
Règles de bonne conduite :
  • Du respect et de la politesse envers les autres
  • Un style rédactionnel clair, une orthographe soignée
  • Le langage SMS n'est pas autorisé
  • Une réponse construite, détaillée et argumentée
  • Pas de propos insultant, diffamatoire, ni xénophobe
  • Pas de publicité, de spam, ni de contenu illicite
  • Pas d'information personnelle divulguée
  • Pas d'échange d'email, ni de coordonnées personnelles
Réponses sur le thème « 
annulation d'un titre de proprité
 »
Les dernières réponses publiées
Etes-vous un expert ?
Répondez à l'une de ces questions !
Posez votre question maintenant !
Publiez votre question et obtenez des réponses d'experts bénévoles et de centaines d'internautes, gratuitement.
Titre de votre question :
Votre question en détails :
L'Univers des Experts © 2005-2020
T23.544