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Remboursement fonds nationale de solidartité

Question de samlou le 01/10/2012 à 21h45
Dernière réponse le 01/10/2012 à 22h23
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Bonjour. Nous venons d’hériter pour moitié avec mon frère des biens immobiliers appartenant en nue propriété à notre mère. L'usufruit restant à ma grand mère encore vivante. La cram nous réclame au titre de l'aide supplémentaire qu'à perçu notre mère , la somme de 19000€. Nous ne pouvant pas vendre les biens immobiliers sans l'accord de notre grand mère et nous ne possédons pas les fonds pour rembourser. Nous avons proposé à la cram de prendre une hypothèque sur les biens mais la personne en charge du dossier nous dit que ce n est pas possible. Quels sont nos recours? Merci
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1 réponse pour « 
Remboursement fonds nationale de solidartité
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Réponse anonyme
Le 01/10/2012 é 22h23
[ ! ]
Vous avez un recours : refuser l'héritage.
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