Un couple pacs vient de ce séparer , mais cela se passe mal , veut annulée la vente , nous avons signés un compromis de vente chez une agence immobilière il y à une semaine
répose c'est urgent merci
Bjr
si la vente n'est pas signée ce couple peut légalement l'annuler.
la loi prévoit un délai de tétractation pour tous les acheteurs aprés la signature du compromis.
vous ne toucherez rien.
LE délai de rétractation est de 7 jours apres signature du compromis.
Si vous decidiez d'aller au tribunal ,vous ne seriez pas sur de gagner,et votre bien sera immobilisé le temps d'une procédure (env 2ans)
j'ai eu la meme experience sur une maison 5compromis denoncés
mon avocat m"a deconseillé le procés
depuis cette maison s"est vendue
bon courage
Merci pour votre réponse , donc comme c'est moi qui vend et que les 7 jours sont passés je ne peut plus annuler la vente de ma maison , nous n'avons pas signés chez le notaire encore