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Annulation de la vente de ma aison

Question anonyme le 28/01/2011 à 16h56
Dernière réponse le 28/01/2011 à 18h09
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Un couple pacs vient de ce séparer , mais cela se passe mal , veut annulée la vente , nous avons signés un compromis de vente chez une agence immobilière il y à une semaine répose c'est urgent merci
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3 réponses pour « 
annulation de la vente de ma aison
 »
Réponse de lofoten29
Le 28/01/2011 é 17h34
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Bjr si la vente n'est pas signée ce couple peut légalement l'annuler. la loi prévoit un délai de tétractation pour tous les acheteurs aprés la signature du compromis. vous ne toucherez rien. LE délai de rétractation est de 7 jours apres signature du compromis. Si vous decidiez d'aller au tribunal ,vous ne seriez pas sur de gagner,et votre bien sera immobilisé le temps d'une procédure (env 2ans) j'ai eu la meme experience sur une maison 5compromis denoncés mon avocat m"a deconseillé le procés depuis cette maison s"est vendue bon courage
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Réponse anonyme
Le 28/01/2011 é 17h46
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Merci pour votre réponse , donc comme c'est moi qui vend et que les 7 jours sont passés je ne peut plus annuler la vente de ma maison , nous n'avons pas signés chez le notaire encore
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Réponse de lofoten29
Le 28/01/2011 é 18h09
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Bjr si vous etes vendeur et que vous annulez la vente ,c'est vous qui devrez des indemnités a l'acheteur voir avec votre notaire cordialement
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