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Compromis de vente et clause suspensive de mobilité

Question anonyme le 17/04/2014 à 10h43
Dernière réponse le 17/04/2014 à 10h49
[ ! ]
Bonjour, Mon compagnon et moi même, sommes sur le point de signer un compromis de vente pour l'achat d'un appartement à AIX EN PROVENCE. Mon compagnon travaille dans une entreprise où il est fréquent d'être muté. Nous avons donc demandé à inclure au compromis de vente une clause suspensive de mobilité qui annulerait l'achat de l'appartement en cas de mutation de mon ami avant la date effective de vente de l'appartement. Nous voudrions nous assurer que ce type de clause a bien une valeur juridique et qu'en cas de mutation la vente serait bien annulée sans que nous soyons tenus de dédomager le vendeur. Quelle(s) pièce(s) justificative(s) devrait-on fournir? Merci d'avance pour votre réponse et tous les conseils que vous pourriez nous apporter.
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1 réponse pour « 
Compromis de vente et clause suspensive de mobilité
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Réponse anonyme
Le 17/04/2014 é 10h49
[ ! ]
La condition supensive se lève au moment que vous signez l'acte de vente définitif chez le notaire . Pas de soucis si c'est indiqué dur le compromis.
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