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Annulation d'un compromis de vente l'avant veille

Question anonyme le 16/08/2009 à 15h55
Dernière réponse le 18/08/2009 à 17h19
[ ! ]
Bonjour j'ai signé début mai un compromis de vente d'un local commercial que j'avais, en face d'une maison d'habitation que je possède. Le tout est relié au tout a l'égout comme l'atteste un certificat d'urbanisme daté du 5 mai de la mairie. Sur ce certificat il est indiqué en manuscrit qu'en cas de vente un deuxième raccordement sera necessaire. La vente definitive chez notaire devait se faire le vendredi 7 Aout. or, l'acheteur ne s'est manifesté sur ce sujet que le mercredi 5 (soit 3 mois apres... et l'avant veille de la signature,en soirée) et a annulé le rendez vous chez notaire. j'ai dit a l'agence que je réclamais 10 % comme prévu sur le compromis. En ai je le droit ? l'agence me dit que non. or mon notaire me dit que oui car l'acheteur aurait du etre au courant depuis longtemps, que moi j'ai pas fait de fausse déclaration que au pire c'est une négligence de l'agence. Que dois je en penser ?
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3 réponses pour « 
Annulation d'un compromis de vente l'avant veille
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Réponse anonyme
Le 16/08/2009 é 16h18
[ ! ]
Je precise que le local commercial devait etre transformé en habitation
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Réponse de TI1000
Le 18/08/2009 é 09h49
[ ! ]
L'acheteur dispose d'un délai de rétractation de 7 jours à partir du jour de la signature du compromis ou promesse unilatérale de vente.Si l'acheteur n'envoie pas au vendeur et à l'agence immobilière, une rétractation en recommandé avec accusé de réception,l'achat du bien immobilier est considéré comme définitif,sauf bien sur si le bien ne peut plus etre vendu,exemple:il y a eu un incendie,et le bien est totalement détruit. L'acheteur a par moyen de téléphone annuler le RDV auprès du notaire. Une autre date de RDV aurait du etre pris par le secrétariat. Dans le cas, ou l'acheteur téléphone pour dire simplement,cet achat ne m'interesse plus, une mise en garde du notariat envers cet acheteur a du ou aurait du etre fait par le notaire,lui rappellant qu'il est en dehors du délai de rétractation. Le jour de la signature de l'acte authentique, l'acheteur n'étant pas présent, le notaire doit rédiger un acte de carence.En tant que vendeur,vous avez la possibilité de faire exécuter par décision du tribunal de TGI la vente,ou alors,vous vous contentez de récuperer les 10% émis sous forme de chèque,et remis à l'agence immobilière le jour de la signature du compromis, puis qui a transmis le dossier au notaire.Vous etes parfaitement en droit de réclamer la clause pénale d'indemnisation,auprès du notaire.Contact téléphonique d'abord puis lettre recommandée au notaire s'il fait la sourde oreille.
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Réponse anonyme
Le 18/08/2009 é 17h19
[ ! ]
Merci pour ce réconfort !! Je viens d'avoir il y a ya moins d'une heure un nouveau rendez vous chez notaire pour la signature définitive (enfin je l'espere) merci de tout coeur pour cette confirmation. suite au prochain épisode Cordialement Christophe
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