Annulation d'un compromis de vente l'avant veille

Je precise que le local commercial devait etre transformé en habitation

L'acheteur dispose d'un délai de rétractation de 7 jours à partir du jour de la signature du compromis ou promesse unilatérale de vente.Si l'acheteur n'envoie pas au vendeur et à l'agence immobilière, une rétractation en recommandé avec accusé de réception,l'achat du bien immobilier est considéré comme définitif,sauf bien sur si le bien ne peut plus etre vendu,exemple:il y a eu un incendie,et le bien est totalement détruit. L'acheteur a par moyen de téléphone annuler le RDV auprès du notaire. Une autre date de RDV aurait du etre pris par le secrétariat. Dans le cas, ou l'acheteur téléphone pour dire simplement,cet achat ne m'interesse plus, une mise en garde du notariat envers cet acheteur a du ou aurait du etre fait par le notaire,lui rappellant qu'il est en dehors du délai de rétractation. Le jour de la signature de l'acte authentique, l'acheteur n'étant pas présent, le notaire doit rédiger un acte de carence.En tant que vendeur,vous avez la possibilité de faire exécuter par décision du tribunal de TGI la vente,ou alors,vous vous contentez de récuperer les 10% émis sous forme de chèque,et remis à l'agence immobilière le jour de la signature du compromis, puis qui a transmis le dossier au notaire.Vous etes parfaitement en droit de réclamer la clause pénale d'indemnisation,auprès du notaire.Contact téléphonique d'abord puis lettre recommandée au notaire s'il fait la sourde oreille.

Merci pour ce réconfort !! Je viens d'avoir il y a ya moins d'une heure un nouveau rendez vous chez notaire pour la signature définitive (enfin je l'espere) merci de tout coeur pour cette confirmation. suite au prochain épisode Cordialement Christophe