Annulation de vente pour cause de déclaration mensongère de capacité

Sans doute mai il vaudrait mieux consulter votre notaire, voire un avocat pour confirmer

J'en doute, car il faudrait pour cela que vous ayez subit un préjudice à cause de cette liquidation.

Que le questionneur ait ou pas subi de préjudice ne supprime pas le fait que l'attestation est fausse et les vendeurs ou leurs héritiers ont sans doute subi un préjudice

Je croyais qu'on était héritier à compter du décès de la personne concernée, et qu'avant, c'était le propriétaire qui pouvait en faire ce qu'il voulait ?

Oui, mais j'ai écrit "ou" leurs héritiers, ne sachant pas quelle était la situation faire ce qu'on veut, oui, mais il peut y avoir abus de faiblesse et n'empêche que l'attestation est fausse (si la preuve est fondée) et que l'annulation est peut-être encore possible (ça je ne sais pas)

Encore faudrait-il que cette clause ne soit pas reconnue comme abusive. De plus, dans une SARL par exemple, les associés ne sont pas tenus "indéfiniment et solidairement du passif social" mais seulement à hauteur de leurs apports. Encore une fois, beaucoup d'hypothèses pour une question bien trop succincte et orientée. Vous conviendrez que pour obtenir l'annulation d'une vente, qui remonte à 7 ans d'ailleurs, il faudrait une cause réelle et particulièrement sérieuse...

Tout à fait d'accord mais vous avez remarqué mes précautions oratoires une prise de renseignements auprès d'un professionnel ne coûtera pas grand chose par contre traiter cette question d'orientée ma paraît quelque peu abusif, certes, on sent que le questionneur est impliqué il n'empêche que la question et sa motivation sont claires : "L'acte de vente comporte une clause qui stipule que "les parties attestent que . . . elles n'ont pas été associées depuis moins d'un an dans une société mise en liquidation" et "Or, nous avons la preuve que l'acheteur était bien associé dans une entreprise en cours de liquidation, à la date de l'achat." donc : "Question : Est-ce un cas de nullité de la vente ?"

Ma réponse est définitivement non, puisqu'il n'y a de toute façon aucun préjudice, le prix ayant été payé en 2008 (soit comptant, soit via un prêt débloqué obligatoirement avant signature de l'acte de vente). Si la maison n'a pas été vendue au bon prix, ce n'est évidemment pas de la faute de l'acheteur. Quelles que soient les difficultés financières de l'acheteur (encore une supposition), il a quand même payé la maison. Je ne comprends pas où peut résider le préjudice. Un autre aurait de toute façon acheté la maison au même prix . Comment pourrait-on demander l'annulation d'une vente en n'ayant eu aucun préjudice ! Avez-vous un exemple de cas similaire ?

Vos arguments se défendent mais c'est vous qui parlez de préjudice pas le questionneur qui pose seulement une question et moi je vois peut-être un préjudice s'il y a eu abus de faiblesse

Je parle de préjudice car c'est à cette condition que l'éventualité d'une annulation pourrait s'envisager. Attendons la réaction du questionneur pour en savoir un peu plus sur un éventuel abus de faiblesse...

Merci de vos réponses rapides et très argumentées. Il n'y a à mon avis pas de préjudice, puisque les vendeurs ont vendu (néanmoins au tiers du prix du marché) en toute connaissance de cause. Et au demeurant, ils étaient 4 co-signataires (bien successoral), certes tous âgés et peu informés. Mais nous étudions cette affaire car l'individu "peu recommandable" fait l'objet de 2 procédures judiciaires, pour tromperie et abus de faiblesse, au détriment de certaines de ces personnes âgées. C'est donc dans ce cadre que nous revisitons toutes les transactions impliquant cette personne, qui est accessoirement en litige avec plusieurs personnes ou autorités extérieures à cette famille. Il serait "de bonne guerre" que cette vente puisse être annulée, dans la mesure où cet individu doit beaucoup d'argent aux vendeurs, dans d'autres affaires. Le "questionneur"

Il semble bien qu'il y ait eu abus de faiblesse et je souhaite que ce soit reconnu merci de nous tenir au courant des suites si vous avez 5 min

Ces dernières précisions changent tout. En revanche, il faudra prouver que ces 4 personnes, aussi vieilles soient-elles, ont été trompées, et étaient toutes les 4 en situation de faiblesse. Un cas ne faisant pas l'autre, le fait qu'il soit mis en cause (et pas encore condamné) dans d'autres affaires ne conduira pas automatiquement à sa condamnation dans cette affaire. Confiez le dossier à un avocat, et comme le souhaite Canounet, tenez nous au courant des avancées.

D'accord avec J.Go, en plus les annulations de vente sont très longues ( et ici en plus c'est une vente immobilière) - Avant vente il y a compromis de vente ( par Agence ? notaire ? ) puis signature de l'acte authentique chez un notaire qui n'aurait rien vu de particulier sur la vulnérabilité liée à l’état physique ou psychique de ces 4 personnes.Etonnant. - et au cas où celle ci serait annulée - ces quatre personnes auraient à rembourser l'acheteur - ont elles encore cet argent 7 ans après - que chaque affaire ( l'acheteur devrait bcp d'argent aux vendeurs) est jugée Un exemple sur la non vulnérabilité Cour de Cassation du 16 novembre 2004 pourvoi n° 03-87968: Une cour d’appel a pu considérer qu’une personne âgée de 78 ans, affaiblie par une intervention chirurgicale suivie d’un lourd traitement médical, et qui avait été placée sous sauvegarde de justice puis sous curatelle, ne se trouvait pas dans une situation de faiblesse et de particulière vulnérabilité, au regard des témoignages médicaux et du caractère tardif des mesures de protection prises en sa faveur (voir ici le lien : http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000007610073&fastReqId=1299994878&fastPos=1). Alors dans "notre" affaire il y a 4 personnes : quasi impossible à mon avis de prouver quoi que cela soit.

Merci lire après ---- que chaque affaire (...) est jugée individuellement. désolé pour l'oubli