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Annulation de l'acte de promesse de vente en Algerie.

Question de alilou69 le 16/05/2012 à 13h31
Dernière réponse le 16/08/2012 à 15h29
[ ! ]
Comment annuler l'acte de promesse de vente faite en 2001 avec certificat de possession et n'ayant pas été payé je veux proceder à l'annulation de cette promesse de vente abusive
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1 réponse pour « 
annulation de l'acte de promesse de vente en Algerie.
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Réponse anonyme
Le 16/08/2012 à 15h29
[ ! ]
REPONSE ABUSIVE ETES VOUS NOTAIRE SVP? CORDIALEMENT
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