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Peut on contester un acte de vente fait depuis plus de 10 ans

Question de nikita42 le 16/07/2014 à 05h30
Dernière réponse le 16/07/2014 à 10h19
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Mon pere a vendu une partie du terrain ou il habitait [il est decede],donc après 10 ans mes autres soeurs viennent contester cette vente donc il faudra tout retourner a la masse etant donner que le paiement pour la vente c'etait fait hors de la vue du notaire.la maison j'ai le construite par mes propres moyen,ont ils le droit d'agir ainsi.quand a la maison existant de mon pere je suis pas interresser
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1 réponse pour « 
peut on contester un acte de vente fait depuis plus de 10 ans
 »
Réponse de canounet
Le 16/07/2014 é 10h19
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Si aucun acte ne prouve cette vente, elle n'est pas censée avoir eu lieu le terrain appartient en totalité à tous les héritiers toute construction sur ce terrain appartient aux propriétaires du terrain
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