Nous avons signé un compromis de vente concernant un terrain à batir. Alors que toutes les conditions suspensives ont été levées et que nous devions signé l'acte de vente, je viens d'apprendre que le propriétaire du terrain est placé en redressement judiciaire ce qui suspend la vente.
Que devons nous faire, avons nous droit à un dédomagement, sachant que nous avons commencé à payer les assurances de nos prêts bancaires ??? Quels sont les délais et les recours envisageables ????
Première chose Avez vous eu affaire à un professionnel ? (notaire, agent immobilier) Oui ? alors leur responsabilité peut être mise en cause en raison de leur devoir de conseil notamment.
Pour ce qui est de la valeur de la promesse, le tribunal de commerce pourra le cas échéant faire annuler celle-ci (c'est la loi), s'il considére que la vente est intervenue dans la période dite suspecte ou à vil prix.
Rapprochez vous du mandataire qui à du être nommé, peut être pourra t-il trouver une solution avec le juge commissaire et le tribunal le cas échéant.