Bonjour
En septembre 2005, j'ai signé un acte notarié pour l'achat d'une chambre avec salle d'eau et water closets. La superficie du lot est mentionnée dans l'acte, au paragraphe mesurage loi CARREZ, soit 9,40 m2. Suite à des problèmes d'humidité persistants, la locataire a contacté le service hygiène et salubrité de la ville qui a visité la chambre. Il ressort de cette visite que cette chambre se compose d'une pièce de 7,31 m2 et d'une salle d'eau/wc de 2,09 m2. La hauteur sous plafond est de 2,52 m. Des traces de moisissures apparaissent. De plus, une partie de la pièce de 7,31 m2 (l'entrée) fait moins de 2 mètres de large (1,43m X 2,26m) et le logement n'est pas décent du fait de l'absence de coin cuisine aménagé et du volume de la pièce principale inférieur à 20 m3. La surface très réduite de la pièce principale (5 m2 en ne prenant pas en compte les parties inférieures à 2 m de large, article du règlement sanitaire départemental) amène le service hygiène à proposer au Préfet de déclarer l'insalubrité de cet appartement. La pièce principale est donc inférieure à 9 m2. Nous sommes 4 co-propriétaires concernés. Si l'annulation de la vente est possible, connaissez vous les articles de loi ou de jurisprudence et me les préciser. Le permis de construire est de 1972 et la première notion des 9 m2 que j'ai trouvée est mentionnée au décret N°69-596 du 14 juin 1969.
Je vous remercie de l'attention portée à ma demande. Bien cordialement.
Le premier a contacter est le notaire, c'est son rôle, il a un devoir de conseils et de veiller à la régularité de la transaction.
En effet , les services d'hygiène ont raison, pour être considéré comme habitable,la pièce principale doit faire au minimum 9m², 2,20m sous plafond et le minimum 20m3
La loi interdit de louer ce genre de local, elle n'interdit pas de le vendre
vous devez donc cesser de le louer mais ne pourrez annuler la vente
récemment il a été fait état dans les médias de la vente d'un "studio" ( ! ! ! ) de 3m² (trois ! ) pour la somme de 30000€ (trente mille ! )