Annulation vente chambre meublée

La surface minimum d'une pièce principale ne peut être inférieure à 9m² mais aussi d'une hauteur sous plafond de 2,20m soit 20 m3, En dessous, elle ne peut être considérée comme habitation. La loi Carrez oblige à effectuer un mesurage lors de la vente. Omission ou erreur : quelles sont les conséquences ? L'absence de mention de superficie de la partie privative du lot ou de la fraction de lot dans l'avant contrat et dans le contrat de vente peut entraîner l'annulation de l'acte de vente. → L'acquéreur peut demander la nullité de l'avant-contrat sans attendre l'acte authentique constatant la réalisation de la vente, ou dispose d'un délai d'un mois à compter de la signature de cet acte pour intenter l'action en nullité. En revanche, même si la mention de cette superficie faisait défaut dans l'avant contrat, l'acheteur perd toute possibilité d'action de ce type, si il signe un acte de vente dans lequel la superficie est mentionnée. Une erreur dans la superficie certifiée n'a de conséquences que si elle est par excès (surévaluation de la surface, donc en défaveur de l'acquéreur) : → Si la superficie réelle est inférieure de plus d'un vingtième à celle indiquée dans l'avant-contrat ou dans l'acte de vente, l'acquéreur peut demander une diminution de prix ou un remboursement proportionnels à cette erreur. Le vendeur bénéficie donc d'une tolérance de 5 % ; plus le bien est petit, plus le risque de dépasser les 5 % autorisés est important. Par exemple, pour un mesurage Carrez annoncé à 100m2, la tolérance est de 5m2 : aucune pénalité ne sera appliquée si un contrôle montre une surface moins importante, mais supérieure ou égale à 95m2. Pour un lot annoncé à 10m2, la marge d'erreur n'est plus que de 0,50m2, ce qui n'est guère plus que la surface de quelques marches. Lorsqu'une erreur supérieure à 5 % est constatée, l'acquéreur dispose d'un délai de un an à compter de la signature de l'acte de vente pour engager une action en diminution du prix auprès du tribunal de grande instance. Si la superficie réelle se révèle au contraire supérieure à celle exprimée dans l'acte de vente, l'excédent de surface ne donne jamais lieu à une majoration du prix de vente. Les sanctions éventuelles, consécutives à des anomalies du mesurage Carrez sont donc toujours en faveur de l'acheteur. er un mesurage des locaux lors d'une vente.