Appartement expulsion
Question anonyme le 05/01/2011 à 14h41
Dernière réponse le 06/01/2011 à 01h24
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Dernière réponse le 06/01/2011 à 01h24
Bonjour je voulé savoir j'ai travaillé 4 ans dans une commune on ma attribué un logement de fonction mé je paye petit loyer je travaille pu dans cette depuis 4 mois je suis toujour dans le logement biento il font des travaux ont ils droit de me viré sen me relogé merci d'avance
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1 réponse
pour «
appartement expulsion
»
Réponse de canounet
Le 06/01/2011 é 01h24
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Le 06/01/2011 é 01h24
Si vous avez un logement de fonction mais que vous ne remplissez plus ces fonctions, il est normal que vous perdiez le bénéfice de ce logement
consultez votre bail mais je pense que c'était un bail précaire que la mairie peut rompre dans votre cas
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appartement expulsion
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