Arrêté du 17 décembre 1954 - Page 2

Condu Donnez moi votre mail, je vous enverrai le texte paru au JO que Mme Christine BOUR m à fourni. Voici le mail de cette personne ***** ( elle Travaille au ministère de la santé et du travail qui a abrogé l arrêté du 3 décembre) Et porte comme deuxième casquette " médiatrice de la sécurité sociale" ( moi qui pensais qu'on m avait dit que la sécu était une entité indépendante.... En plus n y a t il pas " conflit.d intérêts" ou bien " conflit de juge et partie"..? ....)

J'ai consulté le journal officel tout simplement, cet arrête n'est pas publié codifie signifie arr^té avec code et rattaché a un article de loi et un code de loi

Donnez votre adresse je vous ferais parvenir le m^me barème de 1954 remis en euro par la SS qui est dans les tiroirs

Dans la copie que vous a fait parvenir la médiatrice donnez moi le numero de page du JO

Vous êtes naif la médiatrice est une employé du ministere donc de la SS le TASS il y a un juge un employé et un patron il va falloir allé jusqu'a la cour d'appel là 99% du temps la SS est condamné La SS va pas a la cour de cassation autrement juridique prudence LA SS a les caisses vides donc pendant se temps le trou n'est pas plus grand

Tout ceci est très intéressant Merci beaucoup Je vous ai fait parvenir le mail et les arrêtés de Mme Christine BOUR N hésitez pas à expliquer ici même pour que tout le monde puisse connaître vos infos pertinentes merci

Bonsoir, Seul l'arrêté du 3.12.1954 fixant l'évaluation forfaitaire des rentes et des frais d'appareillage résultant d'AT imputables à un tiers a été abrogé par l'article 2 de l'arrêté du 27.12.2011. Le tarif utilisé pour déterminer la valeur de rachat et de conversion de certaines rentes AT fixé par arrêté du 17.12.1954 paru au JO du 31.12.1954 est donc toujours en vigueur. Je vous accorde qu'il s'agit d'une aberration comme il en existe bien d'autres dans notre droit social. Et c'est d'autant plus "anormal" qu'à l'origine (en 1946) le législateur avait prévu un barême unique.... En l'état actuel de la législation et en vertu du principe d'égalité des citoyens l'attitude de la médiatrice du Ministère est parfaitement compréhensible. Dommage qu'elle ne fasse pas appliquer le même principe de non discrimination pour les taux des rentes de veuves..... Concernant la décision favorable qui vous a été notifiée par la CRA je pense que la CPAM ne pouvait pas revenir sur l'accord de la commission qui avait acquis un caractère définitif le jour de sa notification. Avez vous eu connaissance des arguments que votre avocat envisage de développer devant le TASS? Cordialement

En 1954 l'informatique n'existait pas, l 'ont connaiisait uniquement la machine a écrire le texte arrêtè du 17 décembre 1954 que produit la SS n'est pas écrit à la machine écrire l'entête c'est envolé la signature aussi le ministre qui a signé aussi le code aussi le numéro de page du journal officiel aussi est ce un faux ?

Vous travaillez pour la SS

Merci help, Pouvez vous nous donner la page du JO à consulter pour retrouver cet arrêté? Je ne le trouve pas. Merci d avance

Il est introuvable, à part celui non codifié, sans numéro ni descripteur ni signature...j'ai fait une demande à Légifrance, j'attends la réponse.

Quelle est la page du JO de celui non codifié? Merci http://www.admi.net/nor/?page=195402647

J'ai trouvé ça mais impossible à consulter (JO du 17/02/2011 texte : 0040;26 page 2960) et celui donné par Atousanté (http://www.atousante.com/wp-content/uploads/2011/03/bareme_de_rachat_des_rentes1.pdf) d'ou ma demande à Légifrance...je vous transmettrai leur réponse dès que je l'aurai

La question portait non pas sur les nouveaux barèmes, si on pouvait en bénéficier, nous serions heureux... Mais Sur celui de 1954 qu'on nous impose Bref, Condu malheureusement après de très longues recherches, je l au trouvé, Il existe donc http://www.admi.net/nor/?page=195412329

Il y a pas de numero de page car cet arrèté du 17 décembre 1954 n'a jamais été publié la SS reprend juste l'arrçté du du 3 decembre 1954 vérifié le barème est tout simplement identique

Si si CONDU l'arrêté du 17 12 1954 a bien été publié au JO du 31 12 1954.... (comme je vous le répète depuis plusieurs mois....) mais les textes de loi ne sont pas faciles à lire alors ne vous emballez pas tournez patiemment les pages jusqu'à la page 12353 et vous trouverez ce que vous ne voulez pas voir... CORDIALEMENT

Page 12329 Je viens de t envoyer le lien au dessus http://www.admi.net/nor/?page=195412329

Curieux, car voici la réponse de Légifrance.... "Bonjour, Après vérification, l'arrêté du 17 décembre 1954 fixant le tarif à utiliser pour déterminer la valeur du rachat et de conversion de certaines rentes d'accidents du travail est absent de notre fonds documentaire. Nous vous invitons à consulter l'Arrêté du 27 décembre 2011 relatif à l'application des articles R. 376-1 et R. 454-1 du code de la sécurité sociale qui a abrogé l'Arrêté du 3 décembre 1954 fixant l'évaluation forfaitaire des rentes d'accidents du travail et des frais d'appareillage résultant d'accidents du travail imputables à un tiers. Nous vous proposons ensuite de consulter les articles R434-1 et suivants du code la sécurité sociale relatifs à "l'indemnisation de l'incapacité permanente". Vous pouvez vous reporter également à la fiche "Que faire en cas d'accident de travail ?" sur le site de la sécurité sociale . Nous vous suggérons en dernier lieu de poser votre question par messagerie ou par téléphone sur le site service-public.fr et de contacter le ministère producteur du texte à ce sujet." Si eux mêmes ne l'ont pas alors...d'ou sort ce texte???

Hé hé...j'ai consulté ton lien. L'arrêté du 17 décembre concerne les modifications apportées à une société mutualiste dite "les médaillés militaires", à Paris.... Pour le reste, c'est l'arreté du 6 mai 1952 qui fixait le barême des rentes et celui ci a été abrogé.... La CPAM se réfère donc à un article ne nous concernant pas "les médaillés militaires"... a creuser, voir quand et par quoi celui du 6 mai a été remplacé

Je suis allé sur cette adresse mais ce site débute en 1998 vous pouvez me faire parvenir ne copie Merci