Arrêté du 17 décembre 1954 - Page 4

Help, Juste une autre... ( car personnellement je nage) Quant est il Des lois européennes qui régissent les codes monétaires ??? Les textes ne devaient ils pas être euros depuis des années déjà? En 1960 , ont à une première fois changé de code monétaire... En effet, la réalité est qu'en 1954, il s agissait d anciens francs... Depuis... Y a t il eu des lois qui impose de changer et revaloriser leurs barèmes??? Merci d avance

Bonsoir, Sur ce point j'ai déjà répondu plusieurs fois. Les barêmes comportent des valeurs de calcul qui sont établis notamment en fonction de l'espérance de vie. Par exemple , si je prends le barême de 1954 (que vous aimez tant!!!!!) pour une personne âgée de 90 ans ( au hasard....) le coefficient est de 2,623; il sera multiplié par le montant annuel de la rente. Les rentes étant payées en euros , je ne vois pas où est le problème.... ( en revanche si vous êtes un homme( ce que je présume), de 90 ans, le coefficient passe à 3,004 avec le nouveau barême. ) Pour répondre à votre question précédente les ayants droit ne peuvent pas racheter leurs rentes. Pour eux le problème est réglé.... Avez vous d'autres interrogations en ce soir de 31? Cordialement

En France, ce n est pas partout le Soir.... Et certaines personnes n ont pas les moyens physiques ou moraux de faire la fête, Libre à vous d avoir, si aimablement, répondu en cette soirée festive ! Oui nous sommes en totale adoration de ce barème 1954 ... Je ne comprends donc pas , l annexe 2 tableau II concernant les ayant Droits dans l arrêté tout beau tout neuf du 27 déc 2011 concerne aussi les AT non causés par un tiers ???

Puisque vous ne voyez pas le problème.à appliquer un coefficient (qui était fait pour des francs) directement.à des euros, c est que votre preuve par 8 n est pas tout à fait au point... Mais, soit........ Et dans ce cas comment appliquer un taux de mortalité de 1954 quand l INSEE à revalorisé ce taux en 2001 ??? Et qu'il a bien distingué que les hommes et les femmes sont différents sur ce point la aussi???

Bonjour, Je reviens sur la question du coefficient. Exemple, si l'on prend le barême de 1954 âge 49 ans, celui ci est de 13,006. Le rachat ayant lieu en 2015 , ce sont bien des montants en euros qui seront obtenus. ( 13,006x1 franc=13 francs 13,006 x 1euro = 13 euros ) CQFD Cordialement

Oui, mais le coefficient de 1954 était pour des anciens francs et le coût de la vie n'était pas le même à l'époque, il faut beaucoup plus d'euros pour acheter une baguette de pain par exemple... Le pouvoir d'achat d'1 ancien francs 1954 est celui de 14.16 anciens francs aujourd'hui...D’où la nécessité de réajuster ce tableau Sur ce, excellente année à tous!

Bonjour anonyme, Je ne suis pas tout à fait d'accord avec vous......Les coefficients sont fixés notamment en fonction de l'espérance de vie mais la valeur de la valeur de la monnaie en cours n'a pas d'incidence....Ainsi le coefficient (homme 49 ans ) est passé avec le nouveau barême de 13,006 à 18,394 mais pour une pension d'invalidité ce coefficient multiplicateur n'est que de 10,750. Donc celà n'a STRICTEMENT rien à voir avec la valeur de la monnaie. Si l'euro perdait de sa valeur, le coefficient n'en serait pas pour autant revalorisé! Avez vous compris? Cordialement

Bonjour à tous Et bonne santé Bien sur La question est Le code monétaire permet il d avoir encore des textes en francs ( le reste n est pas recevable en tant que discussion face à un juge) La circulaire du 12 février 2001 relative aux montants monétaires figurant dans les textes législatifs et réglementaires de mr Lionel Jospin se devait d être appliquée

Vous ne m avez pas éclairé Sur ce point.... Assez flou pour moi : " Je ne comprends donc pas , l annexe 2 tableauII concernant les ayant Droits dans l arrêté tout beau tout neuf du 27 déc 2011 concerne aussi les AT non causés par un tiers ???"

Bonjour, L'arrêté du 27/12/2011 et les barêmes figurant en annexe ne concernent que les organismes de sécurité sociale qui les utilisent pour fixer forfaitairement leurs créances dans le cadre des recours qu'elles exercent à l'encontre des tiers responsables et de leurs compagnies d'assurance en application des articles R376-1et R454-1 du code de la ss. CORDIALEMENT

C est ce que je ne comprends pas. Ou trouver le barème équivalent (annexe 2, II) Pour les AT non causés par un tiers?

Bonjour, Puisque le rachat est réservé aux seules victimes d'accidents du travail (les conjoints et les enfants survivants en étant exclus cf l'article L434-3) vous ne trouverez pas de barême correspondant pour les ayants droit...... En fait l'arrêté ministériel, en créant un barême uniquement dédié aux articles R376-1et R454-1 a mis fin à la confusion qui existait entre les modalités de calcul des rachats et conversion de rentes et celles de l'évaluation des créances des caisses dans le cadre de leurs actions récursoires. Il lui reste maintenant à actualiser le barême de 1954 également pour les rachats et conversions de l'article R454-5. Avez vous remarqué les efforts que je déploie pour tenter de vous faire comprendre "l'esprit" des lois de la sécu....pour très peu de remerciements..... et tout celà bénévolement bien entendu. Cordialement

Vous avez raison, je ne vous remercie pas assez... D ailleurs je devrais penser à me faire remercier aussi quand je cherche Des heures la page du JO ou se trouve l arrêté du 17... N est ce pas Condu? En tout cas soyez certain(e) de mon immense gratitude, sachant qu'en plus je suis totalement crétin et je n ai toujours rien compris... À quoi sert donc ce barème annexe 2 , II si ce n est aux ayant Droits? Essayez vous ( péniblement) de me faire comprendre qu'il y a encore discrimination entre les deux AT, concernant les ayant Droits? Essayez de me parler basiquement, j ai beaucoup de difficulté de compréhension.

Merci infiniment de votre patience

Je viens de comprendre, suite à un témoignage d'une employée d Assurance, le pourquoi du comment de l abrogation de l'arrêté du 3 décembre uniquement.... EN EFFET, L'assurance maladie après avoir indemnisée le victime D AT avec tiers, se retourne systématiquement contre l'assurance du tiers en question pour se faire rembourser ce qu'elle Vient d indemniser à la victime de l AT !!!!!!! Sachant cela il ne fait plus aucun doute de la volonté évidente de changer un barème, tout en gardant SCIEMMENT l autre ( 17 décembre 1954) en vigueur... Ainsi elle dépense moins pour ceux qui n'ont personne vers qui se retourner !!! D où la complicité évidente de l état, D ailleurs le nouvel Arrêté est signé par des ministres et par le directeur de la CPAM.. Personne ne nous entend car tout à été orchestré dès le début..... C est cynique et révoltant

Erreur de français : Ainsi elle dépense moins pour les AT sans tiers, Car elle n'a personne contre qui se retourner ensuite !!!

BONJOUR JE REVIENS VERS TOUT LE MONDE concernant l'arrêté du 17 décembre 1954 LA CPAM indique que cet arrêté est en vigueur a ce jour il est écris dans ce document " concernant certaines rentes d'accidents du travail Pourquoi? la sécurité sociale a été crée par le conseil de la résistance par la loi du 22 mai 1946. qui limite le " régime général" aux salariés de l'industrie et du commerce depuis 1946 il existe des régimes de sécurité sociale indépendants la sécurité sociale, pour mes mineurs, les marins, les militaires, la SNCF, de la RATP, des clercs et employés de notaire, de la banque de France, du sénat, de l'assemblée, de alsace et la lorraine , des commercants, des agriculteurs, etc il existe en 1954 plus de 100 sécurité sociale. il faut s'avoir jusqu'au 21 aout 1967 la sécurité sociale n'est pas pas une administration publique mais de droit privé assurant une mission de service public le 21 aout 1967 a été créer la CPAM avec la branche maladie et accident du travail. je rappel que l'arrêté du 17 décembre 1954 indique CERTAINES RENTES D ACCIDENTS DU TRAVAIL mais d'indique de qu 'elles régimes C'est pour cela que cet arrêté n'est pas codifié Dans le code de sécurité sociale aucun article indique l'arrêté du 17 décembre 1954, mais il est indiqué un barème en résumé la CPAM existe depuis 1967 et non depuis 1954. Voila pourquoi la SS ne produit pas l'original du BO car l'arrête du 17 décembre ne peut pas concerner les accidents du travail depuis 1967.

J'ai oublié la sécurité sociale est un régime et ace jour il existe encore 14 sécurité sociale en france. La CPAM indique que le Barème de l'arrêté du 17/12/1954 indique un coefficient non il indique PRIX D UNE RENTE VIAGERE DE 1 F LE MOT RENTE VIAGERE EST ECRIT MAIS PAS RENTE RENTE ACCIDENT DU TRAVAIL

L arrêté du 17 décembre 1954 que présente la SS est signé par le directeur du cabinet du ministre de qu'elle ministère? ET BIEN DE L OUTRE MER l'outre mer comporte a cette époque 5 caisses de sécurité sociale les caisses de sécurité sociale de l'outre mer sont indépendantes l'arrêté du 17 décembre 1954 que produit la SS concerne l'outre mer

Bonjour, je viens vous parler de l'arrêté du 17 décembre 1954 dont se réfère la SS pour le rachat de 1/4 de rente accident du travail il faut savoir qu'en 1954 le ministère du travail et la sécurité social était un seul ministère le ministre de juin 1954 a février 1955 était MR AUJOULAT. la sécurité sociale est un régime privé exerçant une mission public. en 1954 la CPAM n'était pas créer elle a été créer le 21 aout 1967 comment un arrêté du 17 décembre 1954 concerne un régime créer en 1954 sachant que la loi n'est pas rétroactif. en 1954 il y avait 101 caisse de sécurité sociale et 5 dans les DOM TOM j'indique cela car je possède un original du bo 308 du 31 décembre 1954 a la page 12353 il y a un arrêté il est écrit en tête de cette arrêté " TARIF A UTILISER POUR DETERMINER LA VALEUR DE RACHAT ET DE CONVERSION DE CERTAINES RENTES D ACCIDENTS DU TRAVAIL" cet arrêté du 17 décembre 1954 concerne qu'elles rentes d'accidents du travail et quel régime RIEN NE L INDIQUE lA CPAM ne peut se prévaloir de cette arrêté La loi du 22 mai 1946 limite " le regime général" aux salariés de l'industrie et du commerce. La loi du 22 mai 1946 a été abrogé par une ordonnance du 21 aout 1967. Par ce fait l'arrêté du 17 décembre 1954 concerne que les salariés de l'industrie et commerce mais quel industrie et quel commerce? le signataire de l'arrêté du 17 décembre 1954 est seul c'est MR JEAN MASSELOT après des recherches j'ai retrouvé ce directeur de cabinet mais pas du travail et de la sécurité mais du cabinet du ministre de l'outre mer. l'ont peut se poser la question cet arrêté du 17 décembre concernant certaines rentes d'accidents du travail concerne les rentes d'accidents du travail de l'outre mer ((5). l'arrêté du 17 décembre 1954 se réfère a la loi du 30 octobre 1946 qui a été abrogé en totalité,il se réfère aussi a l'arrêté du 6 mai 1952 qui est aussi abrogé en totalité. par cela le barème de 1954 n'a plus de référence. Si cet arrêté du 17 décembre 1954 ne concerne pas l'outre mer quel régime il concerne sur les 101 en métropole puis dans sa rédaction il dit certaines rentes et non toutes les rentes. l'arrêté du 17 décembre indique 2 ème et 4 ème colonne du barème "PRIX d une rente viagère de 1 F" le prix d'une voiture n'est pas un coefficient, le Prix de la viande n'est u coefficient etc La CPAM ne peut se prévaloir d'un coefficient mais bien d'une valeur monétaire cela est confirmé dans le code monétaire, la banque de France le confirme dans ces statuts. il faut savoir que le franc en 1954 est l'ancien francs, en 1962 est devenu le franc, et en 1998 l'écu et en 2001 l' EURO. LA France dans le traité européen c'était engagé dans tout les services publics ou dans les régimes ayant une utilité public de mettre a jour tout les documents ayant valeur le franc en ma monnaie unique L EURO la date limite est 2 février 2002. Le barème de l'arrêté du 17 décembre 1954 n'est pas conforme au traité de l union européenne ( voir insee ) D e plus cet arrêté n'est pas codifié idem avec le traité européen. La CPAM ne produit pas une copie de l'original qui est rédigé a la machine écrire mais produit un document informatisé La CPAM veut faire croire quand 1954 l'informatique existait!!!!!!!!!!!!!!!!! Je détiens un barème en EURO qui est identique que celui de 1954 qui confirme l'abus de la CPAM.