Arrêté du 17 décembre 1954 - Page 10

Oui nous faisons appel. Qu'est ce qu'une requête en omission de statuer ? Se fait elle devant la même juridiction (ce serait bien, car deux ans d'attente pour donner une demie réponse c'est un comble) ou bien est ce avec l'appel ? Ou c'est même très énervant pour moi puisque j'ai dit et redit et écrit ce que nous demandions... (cela dit je lui ai bien fait comprendre que l'appel devait se faire avec ce changement.... Que de temps perdu)

Je viens de le trouver. Vous auriez vous aussi demandé la revalorisation du barème par analogie ??? De toutes façons ce n'est pas grave ce n'est pas le tass qui m'aurait donné raison... L'essentiel est d aller devant la court d'appel. La j'ai déjà un espoir... Ensuite je poursuivrai car nous avons la logique et la demande de justice pour nous.

Bonjour, Relisez ma réponse du 12/1/2015 "La législation comprend 2 cas de figure totalement distincts qui renvoient à des barêmes de calcul. 1) art R376-1et R454-1 du code de la SS. Lorsque les caisses de sécu ont payé des prestations à la suite d'accidents imputables à des tiers, la loi leur donne la possibilité de récupérer les sommes versées. Ainsi pour permettre l'évaluation forfaitaire de leurs créances relatives aux pensions d'invalidité, frais d'appareillage, rentes AT versées aux victimes, des barêmes sont publiés au JO (ils sont différents selon qu'il s'agit de pension d'invalidité ou de rentes AT) Le barême permettant l'évaluation des rentes annexé à l'arrêté du 3.12.1954 a été abrogé par l'article 2 de l'arrêté du 27.12.2011. 2) art R434-5 qui concerne les rachats et conversions de rente AT. Le tarif à utiliser pour déterminer la valeur de rachat et de conversion de certaines rentes AT est fixé par arrêté du 17.12.1954 paru au JO du 31.12.1954 . Ce barême n'a pas été abrogé par l'arrêté du 27.12.2011 puisque celui ci ne reprend pas l'article R434-5 dans son libellé... Il faut cependant insister sur le fait que les barêmes concernant les rentes AT annexés aux arrêtés des 3.12.1954 et 31.12.1954 sont strictement identiques et qu'il est pour le moins étrange que l'annulation de l'un n'entraine pas de facto l'annulation de l'autre!!!! Et c'est à mon avis sur ce terrain purement juridique qu'il convient de baser l'argumentation devant les tribunaux....mais nul n'est obligé de me croire..." cordialement ps c'est dommage que le modérateur qui "épie" tous mes messages et qui les modifie à sa guise n'en fasse pas de même avec les nombreux posts délirants qui viennent brouiller les cartes.......

Celui qui délirait a été exclu. Quant à votre blog, vous en avez fait la promotion jusqu'à l'indigestion, qu'aucun autre forum n'aurait accepté. Il n'y a donc pas 2 poids 2 mesures, mais des règles communes.

Avant de l'exclure vous l'avez laissé répandre ses délires qui sont autrement plus indigestes que ma "promotion" (qui n'en est pas une si vous avez pris le temps de comprendre ce que j'écris sur mon blog....) à tel point que sur la présente question personne ne comprend plus rien. Ceci étant puisque vous le prenez comme celà je cesse d'apporter ma contribution sur ce forum. Ceux qui souhaiteront obtenir des réponses aux questions complexes en matière de sécurité sociale devront aller voir ailleurs.....

Réaction digne de mon neveu de 10 ans. "Si c'est comme ça je vais bouder". "c'est lui qui est pire que moi". Dans le genre je mélange tout, vous êtes la reine. J'ose espérer que vos réponses étaient destinées à aider les internautes et non faire plaisir au webmaster.

Bonjour Il s'agissait donc de ce que je disais La revalorisation du barème du 17 par analogie avec le barème du 3.... C'est bien ça. Dommage ce sera fait en appel. Est ce que quelqu'un sait comment faire pour une requête en omission de statuer ? Se fait elle devant la même juridiction et de façon rapide ou bien est ce avec l'appel ? Merci

En tout cas merci de nous avoir apporté toutes ces explications. Bonne continuation.

$Help$ sort de ce corps.............

Au risque de me faire enguirlander mais bon je le dis quand même , c'est dommage que l'auteur du sujet est été banni de plus j'étais intéressé et aurai aimé connaître la suite des démarches de condu. Cdt

On peut pas tout avoir dans la vie... Et puis, s'il suffisait de demander l'abrogation dès qu'une loi nous dérange, il ne resterait plus grand chose.

Condu ne démarche pas Il Parle parle parle mais ne fais aucune démarche. De plus ce qu'il dit est totalement hors de propos

Ceci dit je suis dans le cas et ça m'embête vraiment d'avoir une estimation basée sur un barème de 60 ans en arrière alors que pour d'autres cas les barèmes ont été revues à la hausse.finalement je pense que je vais attendre et garder ma pension sauf si elle deviens imposable 😯

Au lieu "d'attendre ", Portez l'affaire devant le tass en demandant la revalorisation par analogie. Si tout le monde attend, ils ne bougeront pas

(re)bonjour a tous.... j'ai créée cette pétition concernant ce barème de rachat de rente de 1954... pouvez vous tous aller la signer et en parler a vos amis, familles connaissances... puisque les juges sont impuissants, il faut mobiliser l'opinion publique. merci d'avance ; https://www.change.org/p/mme-marisol-touraine-le-barème-de-rachat-des-rentes-accidents-du-travail-de-1954-doit-être-réactualisé?recruiter

Https://www.change.org/p/mme-marisol-touraine-le-barème-de-rachat-des-rentes-accidents-du-travail-de-1954-doit-être-réactualisé?recruiter

Bonjour  Merci de prendre une minute pour signer notre pétition.  Nous sommes tous travailleurs et nous pouvons tous être victime d'un ACCIDENT DU TRAVAIL qui peut nous diminuer un peu ou nous handicaper pour la vie.  Cela nous concerne tous.  Et ceci est encore un abus d'un gouvernement qui se prétend de gauche.  Merci à tous de votre soutien  Mme MARISOL TOURAINE : Le barème de rachat des rentes accidents du travail de 1954(!) doit être réactualisé... - Signez la pétition! https://www.change.org/p/mme-marisol-touraine-le-bar%C3%A8me-de-rachat-des-rentes-accidents-du-travail-de-1954-doit-%C3%AAtre-r%C3%A9actualis%C3%A9?recruiter=501784982&utm_source=share_petition&utm_medium=sms

Bonjour, Qu'en est il pour le rachat de rente d'accident de travail avec faute inexcusable ? S'agit-il d'un tiers ? Merci pour votre réponse.

Les années passent et rien ne change.... Tiers ou pas Tiers peu importe, nous sommes tous logés à la même enseigne, à savoir le même arrêté.... Le seul qui a évolué est celui permettant à la CPAM d'obtenir un meilleur remboursement des débours par les assurances du tiers responsable. Nous avons tous fait des procédures, des courriers etc etc... sans succès, alors tentons la pétition, à vos plumes!