Arrêté du 17 décembre 1954

Bonsoir, C'est malheureusement le barême de 1954 qui reste en vigueur pour les rachats de rente. Cordialement

Bonsoir, En relisant votre question je m'aperçois que je n'y ai pas répondu complètement. La valeur n'est pas donnée en francs, il s'agit d'un coefficient multiplicateur. Ceci étant je suis d'accord avec vous pour dire que ce barême bâti à partir de l'espérance de vie du milieu du siècle dernier est devenu totalement obsolète. D'autres barêmes de la même époque ont été revalorisés récemment. Je vous suggère donc d'attendre encore un peu avant de formuler votre demande de rachat. cordialement

L arrêté du 17 décembre 1954 a ete abrogé dans sa totalité l annexe 1 et 2 aussi Ou se trouve se barème? Le franc de 1954 vaux au 31 decembre 2013 2, 14 € (insse) pourquoi la cpam ne revalorise pas le taux? Est ce de l abus de pouvoir? Est de l abus de confiance?

Bonjour, Ce que vous dites est inexact. En effet l'arrêté du 27/12/2011 a abrogé celui du 3 décembre 1954 et il concerne les articles R376-1 et R454-1 du code de la sécurité sociale. Or c'est l'article R434-5 qui prévoit les rachats de rente avec un arrêté du 17 décembre 1954. Cordialement

Bonjour, vous avez raison pour pour l article R 434-5 mais dans cet article il est ecris" les conversions prevu ci dessus sont effectués suivant le tarif arrêté par le ministre de la sécurité social" C est article a ete modifie en 2006 En aucun cas il parle du barème 1954 Pourquoi la cpam refuse de me faire parvenir le calcul du rachat de 1/4 de ma rente La cpam mon accès au droit? Pourquoi la cpam ne revalorise pas la valeur du franc de 1954 a ce jour? Connaissez vous le calcul? Merci de vos réponses Cordialement

Désolé je reviens vers vous pour le calcul du rachat J ai une rente mensuel de 1283, 45 e pour 58% de taux d invalidité ma consolidation est du 19 octobre 2006 Le calcul suivant l arrêté du 17 décembre 1954 Est rente annuel 15401, 40 ÷ 58%×50% ×10.626÷4 =35277, 17 € Ce calcul est t il faut? Ma rente a percevoir 1283, 45 ÷58% ×50%÷4 = 93, 05 1283, 45 - 93, 05 = 1190, 40 € Merci de votre réponse Cordialement

Bonjour appartement vous ne pouvez repondre a mes questions Merci cordialement

Personne ne répond jamais a cette question ni le médiateur de la république ni le directeur de la CPAM, la médiatrice couvre cette infamie, la CRA aussi et le TASS en général aussi il apparait que des gens ont eu un avis favorable de leur CRA mais ne partage pas leurs documents (solidarité?) voila ou nous en sommes avec cette histoire !!!

Bonjour, L'article R434-5 précise que les conversions sont effectuées suivant le tarif arrêté par le ministre. Cet arrêté ministériel a été pris le 17/12/1954. Il a été publié au JO du 31/12/1954 et n'a pas à ma connaissance été abrogé à ce jour....(et c'est aberrant, je vous l'accorde) Il est donc toujours en vigueur et force est de constater que les CRA qui ont accepté de retenir l'arrêté du 27/12/2001 (qui concerne tout autre chose, à savoir l'évaluation forfaitaire des rentes résultant d'AT imputables à un tiers) n'ont pas appliqué la loi...... C'est scandaleux mais il s'agit de décisions individuelles qui ne peuvent pas faire jurisprudence.En revanche si ceux qui ont bénéficié de décisions favorables voulaient bien les communiquer aux copains celà constituerait un argument intéressant pour obtenir une évolution des textes.... mais ne rêvons pas....... Cordialement

Merci de votre réponse, Nous sommes d accord sur toute la ligne, Mon affaire passe au TASS mardi prochain, j ai une Avocate. Et je m engage solennellement à faire partager "aux copains" si j obtiens gain de cause... Car j aurais aimé trouvé quelqu'un qui le fasse pour moi... Croisons les doigts A bientôt

Juste une dernière chose, Ont ils réellement le droit, dans leur mauvaise foi évidente, d utiliser un barème en francs??? Peut être faut il jouer la dessus?

Bonjour, Il me semble que ce qui est désigné par un franc de rente est en réalité un coefficient multiplicateur. Et ce coefficient est appliqué à des euros; je ne vois donc pas où est le problème. Mais je suis un peu fâchée avec les chiffres...... Pour revenir à la question de la solidarité je suis moi même confrontée à ce problème au sujet des taux de rentes de veuves. En effet selon les départements les veuves perçoivent des taux de rente différents et j'ai eu des contacts avec des personnes qui ont obtenu la revalorisation mais qui refusent catégoriquement de communiquer la décision; Cordialement

Hé bien il me semble que le coefficient si on l applique a des francs ou si on l applique à des euros, et qu'on ne fait pas la conversion Donne un résultat... Idiot Bref En réalité la véritable aberration c est l hypocrisie de tout cela, et de discriminer deux sortes d AT. Car en réalité ils se servent d une faille, mais évidemment les gens qu'ont oblige à rester avec le barème de 1954, eux aussi sont passés aux euros, eux aussi ont eu le taux de mortalité qui a augmenté et eux aussi ont eu l érosion monétaire. Quant aux gens qui ont eu gain de cause et qui préfèrent le garder pour eux sont pires que les gens de la sécu qui nous mentent, Car en aucun cas une décision ne peut être revue a la baisse, ce sont des égoïstes.... J ai tenté de joindre une certaine Françoise qui avait eu gain de cause... Vous avez raison, une fois leur propre cas résolu ils disparaissent...

Je suis (ou pense être) la fameuse Françoise. Je n'ai rien partagé car, rien à partager: après une première décision positive, j'ai reçu en date du 13/11/2012 une nouvelle notification de la CRA "annule et remplace"....pour motif d'erreur!!! me signifiant l'application de l'arrêté du 17 décembre. Retour à la case départ et je passe au TASS le 10 février. Affaire à suivre... PS: jamais personne n'a cherché à me contacter...pourtant les sites sur lesquels j'ai écrit ont bien mon adresse mail....

Dans le barème de SS il est indiqué prix d'un francs

L'arrèté du 17 décembre n'a jamais été publié au journal officiel de plus c'est arrèté n'est pas codifié c'est arrèté ne porte aucune signature . demander à la SS de vous fournir comme pièce la parution

La convention européenne indique que la france au plus tard le 1 fevrier 2012 doit rédiger tout document officel en EURO arreté 1999

Je pense que vous travaillez à la SS

Moi en tout cas je n y travaille pas, Mme Christine BOUR, médiatrice de la.CPAM, qui communique avec les sécurité Sociales très largement dans le sens de l arrêté du 17 décembre 1954 dès que les assurés lui demande de l aide... ( En bref, dès qu'elle a vent de quelqu'un qui essaye de se révolter, elle prend le dossier en main, contacte immédiatement le Centre de sécu et lui interdit de faire appliquer autre chose que ce vieil arrêté de 1954, et alerte même aussitôt le TASS et la sécu nationale de ce dossier à surveiller!!) Donc en fait de médiation il s agit bel et bien d un pare feu pour la Secu. De même lorsqu'on questionne le Ministère, ils contactent uniquement Mme Bour par mail. Condu Comment savez vous qu'il n est pas au JO? Que veut dire non codifié? Avez vous un avocat? Pour ma part, report jusqu'à fin février pour cause de grève des avocats.

Condu Avez vous une date ou un numéro plus précis concernant cet arrêté de 1999, Je ne le trouve pas. Merci d avance