Arrêté du 17 décembre 1954 - Page 3

LA PAGE 2647 EST DU 20 MARS 1954 OH LE GAG

Un Arrêté peut être publié au JO Et ne pas être sur Légifrance..... De plus je ne comprend pas, ça ne commence pas. En 1998, Le lien quand on le copie Vous amène directement à l Arrêté, à l année 1954.

Le gag de quoi? S IL vous plait un peu de sérieux, J ai écrit Page 12329 Je viens de t envoyer le lien au dessus http://www.admi.net/nor/?page=195412329

J'ai consulté le bulletin officiel du 31 décembre 1954 je pense que vous avez confondu le décret du 27 décembre 1954 page 12353 approuvant les modifications aux statuts d'une société mutualiste reconnue comme etablissement d'utilité public cet arrête concerne le département de la seine ce bulletin se termine page 12392 comme je l'indiquais il n'y a pas de publication de l'arrêté du 17 décembre 1954 Vous venez de donner de l'eau a mon moulin merci

Bonjour, Condu.... j'insiste pour que vous ouvriez le lien http://www.admi.net/nor/?page=195412329 , ensuite vous demandez (à gauche de l'écran ) la page 12353 du JO du 31 12 1954 et vous y trouverez l'arrêté en question. Cordialement

Regardez le sommaire page 12330 Le décret du 27 et du 17 sont la Puis page 12353 ET 12354 Lisez bien il y a un trait entre le décret du 27 et l arrêté du 17... Il est fait mention Des deux successivement car les arrêtés et décret concernant là Secu sont traités à la suite lors de la séance. Je vous fait parvenir les pages par mail

Un décret annule un arrêté, ce décret n'indique pas qu il abroge l'arrêté ce décret est pour certains accidents du travail c'est écris en petite ligne et les médaillés militaires tout arrêté en publication officielle commence par" arrêté et suivi de la date"

Bon excusez moi je suis de votre Bord, mais, Lisez le sommaire page 12330 vous Comprendrez leur mise en page ! Il y a page 12353 Un titre en gras Un décret du 27 Un gros trait de séparation Un titre en gras Un arrêté du 17

Vous voulez avoir raison!!!!! mais j'avais déjà le bulletin officiel devant les yeux. j'ai répondu de suite a vos écris. Je pense que vous êtes sur ce site pas pour aider les personnes qui sont handicapés la SS a été condamnés en appel mais n'ai jamais allé en cassation vous savez pourquoi ? je vous rappel dans le droit français et européen le barème du 17 décembre 1954 est un discrimination et vous le savez et l'arrêté du 29 janvier 2013 le confirme et d'autres textes de loi l'arrêté du 17 décembre n'est pas codifié pourtant le traité européen de 1999 la france avait jusqu'au 1 février 2002 pour codifié tout ces documents juridique. et administratif a cette même date tout ces documents devaient être évalué en EURO j'ai en ma possession le même bar^me soit disant du 17 décembre 1954 établi en euro Comment j'ai ce document un ami qui travail a la direction de la SS me la fournisordialement

Oh Avoir raison non surtout pas, Juste essayer s avancer Sur des bases réelles... Et la réalité malheureusement est que cet arrêté est bien Page 12353... Et tout le reste n est rien face à eux... Il faut parler avec eux avec des lois, pas avec la logique, sinon tout serait juste dans ce bas monde

J essayais d avoir des échanges Constructifs pour essayer d AVANCER ensemble... Avoir raison c est pour les imbéciles, Je vous le laisse

Et vous n aidez pas les handicapés en ne leur mettant pas dans les mains des choses fiables pour se présenter devant un tribunal... Dans quelle phrase de l arrêté de 2013 est il dit qu'il y a discrimination? Vous ne pouvez pas jouer. Avec des juges avec des arguments qui ne tiennent pas. J essayais juste de trouver Des arguments valables pour les contrer.... Et la justice ne fonctionne pas à la logique mais. Avec des lois, et malheureusement ils ont deux barèmes en toute légalité. Si vous arrivez à trouver le nom du législateur qui a abrogé l arrêté du 3 décembre 1954, oui, vous aurez une chance que cet " oubli" dont se sert largement la sécu puisse être réparé. Sinon vous n irez nulle part avec la logique !!

Il y a discrimination dans la mesure ou il y a 2 barèmes: celui de 1954 pour les AT simples et celui de 2013 pour ceux avec tiers responsable. C'est donc une différence de traitement pour des personnes dans la même situation...

Mais j'ai mieux: d'après la CPAM l'arrêté du 17 décembre 1954 n'a jamais été abrogé et donc reste d'actualité. Mais alors comment explique t elle que ce "barème à utiliser pour l’évaluation forfaitaire des rentes d'invalidité accident causé par un tiers" (p 12354 du jo) soit modifié par l’arrêté du 27/12/2011 "Barème servant à la détermination de la valeur forfaitaire des rentes d'invalidité attribuées aux assurés sociaux en cas d'accident ou de blessure causés par un tiers" sans avoir été abrogé????? En gros, l’arrêté du 27/12/2011 qui n'a abrogé que celui du 3/12/1954, modifie des éléments de l’arrêté du 17/12/1954, sans les abroger....

Bonjour, En effet c'est exactement le même barême qui figure en annexe des arrêtés des 3.12.1954 et 17.12.1954............. Mais les services de la sécu se retranchent derrière le libellé de l'arrêté du 27 décembre 2011 qui n'a abrogé que l'arrêté du 3 décembre 1954 et pas celui du 17 décembre 1954. Il s'agit bien sûr d'une approche exacte de la réglementation mais tout à fait dénuée de bon sens. Ce problème ne pourra être résolu que par une intervention du ministre qui pourrait être alerté par le Défenseur des droits mais encore faut il le leur présenter correctement. Les juges du TASS et de la COUR d'APPEL peuvent aussi interpréter les textes lorsqu'ils constatent des anomalies aussi flagrantes. Cordialement

La discrimination existe MAIS n a pas été reconnue par un Tribunal.... Je suis d accord avec vous HELP, Ce que ne comprend pas Condu, c est qu'il y a bel et bien ces aberrations, mais qu'elles sont " couvertes" par le fait que l ensemble n a pas été abrogé. Et la Secu se sert largement de tout ça. Il n y a pas de logique dans un tribunal, juste des textes en vigueur ou non. Il arrive qu'un juge soit Plus " humain" qu' "amplificateur strict de la loi" et change cela... Mais c est rare. Concernant les TASS ils sont juges et parties et suivent les consignes émanant du ministère... ( à se demander si tout ça n a pas été purement et simplement fait exprès sachant qu'il y a plus d AT non causés pat un tiers) Concernant le Défenseur des droits, leur réponse est simple :" la sécu à un statut particulier, presque indépendant, et ils n interviennent pas!!!" ( quand on voit que la médiatrice Mme Bour travaille au ministère, on se demande si la sécu est indépendante quand ça les arrange... Mais bon... Sujet épineux la sécurité sociale !!!)

Bonjour Tigrougrou, Les caisses de sécu sont en principe "autonomes" mais elles assurent un service public et ne peuvent de ce fait appliquer la législation à leur guise...Elles sont donc placées sous la tutelle ministérielle, celle ci étant (en principe) le garant d'une application uniforme de la législation sur l'ensemble du territoire. C'est la raison pour laquelle la médiatrice exige que l'on s'en tienne aux textes tels qu'ils sont rédigés. Il faut donc la convaincre de faire abroger également l'arrêté du 17 12 1954, le barême qui lui est annexé n'ayant plus d'existence légale depuis l'abrogation de l'arrêté du 3 12 1954. Et il faut conseiller aux demandeurs de rachat d'attendre encore un peu avant de formuler leur demande...mais peut être qu'en s'associant ils pourraient former un groupe de pression qui serait écouté par le gouvernement!!!!!! Qu'en pensez vous? Cordialement

Il faut déjà que tout le monde fasse remonter: moi j'ai écrits au député de ma circonscription, la présidente de l'assemblée et celle du sénat, ministère de la santé, de la justice et celui du travail...

HELP, Je pense que si cette dame faisait réellement sont rôle de médiatrice, elle essaierait justement de faire remonter nos demandes, et verrait l injustice que l on subit. Au contraire cette Dame est limite agressive et elle m à même ouvertement menacée : " je me dirigerait personnellement vers votre Secu afin de les informer qu'il faut maintenir le Cap" Et la seconde fois " j ai informée la caisse nationale de votre dossier, je l ai rapatrié et je vous répète que c est ce barème qui sera appliqué" Quand on lui demande sur quel fondement ils se basent pour traiter deux AT avec autant de différence, elle ferme les vannes.... Aucune explication ! Les gens n arrivent pas à se rassembler pour agir, j ai envoyé des dizaines de mails... Rien Tout comme condu j ai écrit au ministère, au ministre même... ( pendant la période ou ils faisaient tout un foin de leur semaine pour les actions pour les handicapés) Lettres mortes Tout ça n est qu'un grand cinéma Je deviens persuadé que cet " oubli" n en est pas un !!! Les pauvres, les handicapés doivent payer pour les nantis et les Labo qui creusent, eux, le trou de la sécu avec leurs voyages et leurs fausses factures entre petits amis...

Juste une question Si c est un ayant droit Qui veut racheter la rente d une victime d un AT non causé par un tiers, Ou prend il le barème??