Arrête depaiement de pension alimentaire
Question de fan fan le 19/01/2014 à 22h17
Dernière réponse le 20/01/2014 à 07h59
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Dernière réponse le 20/01/2014 à 07h59
Bonjour,
Mon ex mari paye une pension alimentaire pour mes enfants, avec mon ami, nous envisageons de vivre ensemble, mon ex menace d'arrêter le versement de la pension le jour où nous vivrons ensemble! en a t-il le droit? si oui, quels sont mes recours? Un juge peut-il accepter un arrêt de pension alimentaire? Merci.
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2 réponses
pour «
arrête depaiement de pension alimentaire
»
Réponse de canounet
Le 20/01/2014 é 07h42
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Le 20/01/2014 é 07h42
Votre ex peut seulement alerter le juge avec ces éléments nouveaux
c'est lui qui décidera d'une baisse ou d'un arrêt des versements, mais cela me semble peu probable
sachez que le non versement d'une pension alimentaire peut constituer un délit
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arrête depaiement de pension alimentaire
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