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Juridique

Article 104 de la loi monnaie et crédit

Question anonyme le 30/12/2008 à 12h52
Dernière réponse le 04/11/2012 à 15h28
[ ! ]
Bonjour, je suis directeur d'une banque,ma femme est associé dans une sarl x, cette société a beneficié d'un crédit à moyen terme dans une agence de la meme banque ou je suis directeur.il s'agit d'un crédit autorisé par la direction régionale.Le comité de crédit régional,le directeur d'agence ou la société sarl x est domiciliée etaient au courant que mon conjoint est associé dans cette société.Conformément à l'article 104 de la loi monnaie et crédit (algérie) y'a t-il infraction.
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3 réponses pour « 
article 104 de la loi monnaie et crédit
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Réponse anonyme
Le 12/02/2010 é 18h34
[ ! ]
سيدي الود ان اكتب لك باللغة العربية كوني معربة اولا نص المادة 104 من ق النقد و القرض واضح وعلى مااضن ان البنك الذي تسيرونه قد وقع في مخالفة على اعتبار ان زوجتكم موظفة في الشركة التي طلبت القرض فكان لزما على مسيري هذا البنك و من بينهم انتم سيدي رفض طلب القرض المقدم لكم من قبل الشركة فالمادة صريحة في هذا الشان وترتب مسؤولية البنك وبالتالي مسؤولية الموقعين بالقبول على القرض الممنوح للشركة في حالة منح قرض للمسييرين و للمساهمين وكذا المؤسسات التابعة لمجموعة البنك بما فيها الازواج تقبلوا تحياتي سيدي وشكرا
Référence(s) :
قانون النقد والقرض 03_11
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Réponse anonyme
Le 28/04/2011 é 15h11
[ ! ]
C EST N EST PAS POSSIBLE DE LUI OCTROYER UN CREDIT C EST UNE VIOLATION DE LA LOI ET LA MONNAIE ET LE CREDIT ARTICLE 104 MEME SI C EST INJUSTE A MON AVIS CET ARTICLE EST DISCRIMINATOIRE ET INSULTANT POUR TOUTE LA COMMUNAITE BANCAIRE PUISQUE LES BANQUIERS NE PEUVENT PAS BENEFICIER DE FACILITES DE LEUR BANQUE ALORS QUE LES CADRES DE AIR ALGERIE VOYAGE GRATUITEMENT AVEC LEURS FAMILLE A TITRE D EXEMPLE
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Réponse de dr-house
Le 04/11/2012 é 15h28
[ ! ]
Bonjour, en lisant votre question, je comprends que vous êtes directeur mais pas cadre dirigeant, le cadre dirigeant dans les règles du droit bancaire algérien doit être préalablement agrée par la Banque d'Algérie, aussi êtes-vous signataire dans ce comité ? Si vous êtes cadre dirigeant et signataire il ya en effet conflict d'intérêt ce qui est l'esprit de l'article 104. Mais je ne pense pas que cela est votre cas, toujours-est-il et pour vous prémunir de tout risque, il ya lieu d'écrire et d'informrer (declaration à votre elmployeur). SLM
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