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Quels sont les pouvoirs du comité directeur? du président?

Question de henri11 le 23/10/2015 à 23h04
Dernière réponse le 23/10/2015 à 23h58
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L'article 4-a de nos statuts dit:" les pouvoirs de direction au sein de la Société Nautique de Narbonne sont exercés par un Comité Directeur dont tous les membres sont élus à l'AG prévue à l'alinéa suivant pour une période de3 ans". L'article 5 :" Le président est le représentant officiel de la société, il est responsable de l'exécution des décisions du Comité Directeur et en général de tout ce qui concerne l'activité de la société. Le Comité Directeur se réunit au moins une fois par trimestre pour procéder à l'expédition des affaires courantes, admissions ou exclusions, etc..." J"aimerais savoir si la loi de 1901 et nos statuts autorisent, sans passer par une AG, le président ou le Comité Directeur à ester en justice pour régler un différent commercial et financier avec un de nos locataires. De la même façon nous prévoyons d'acheter ou de louer une licence IV pour notre club-house. La décision doit-elle être prise en AG ou est-elle du niveau des instances dirigeantes (Président ou CD)?
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1 réponse pour « 
Quels sont les pouvoirs du comité directeur? du président?
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Réponse de canounet
Le 23/10/2015 é 23h58
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Il faut déjà distinguer le pouvoir de "décider" d’engager une action judiciaire de celle du pouvoir de "représenter" en justice sachez également qu'un président est plus un "commis" qu'un "patron", son rôle est de mettre en œuvre les décisions de l'AG et du comité, il n'a pouvoir de décision qu'en ce qui concerne la marche ordinaire de l'asso il ne peut donc certainement pas prendre le genre de décision qui n'entrent pas dans le cadre de son mandat même le comité ne peut pas décider d'actions qui n'entrent pas dans le même cadre ou qui ne sont pas impulsées par des décisions d'AG qui reste souveraine la réponse ci-dessous mise à part, votre question soulève un autre problème : vous ne dites pas ce qui vous amène à vouloir cela, mais une association ne peut en justice qu'au nom d’intérêts collectifs qui entrent dans son objet social (jurisprudence bien établie) cependant, une autre jurisprudence récente ( Tribunal de Grande Instance de GRENOBLE en date du 08 novembre 2007) précise que que, outre que son assemblée générale doit lui avoir donné l’autorisation pour agir, les statuts doivent contenir une clause autorisant ce type d’action sinon, la demande en justice de l’association sera déclarée irrecevable même si une décision de votre AG décidait de cela, vos statuts sont silencieux sur ces sujets, ils ne prévoient pas expressément que votre président ou le comité puissent l'un ou l'autre, seul, décider de telles actions, ni même d'y représenter l'asso je vous suggère donc d'ajouter cette possibilité dans vos statuts avant toute action concernant la licence IV, là aussi une décision d'AG est nécessaire de plus, il faudrait déjà que ce soit en concordance avec les buts et objets de l'asso pour un club nautique, il ne me semble pas que cet achat y corresponde car dans un club sportif (il me semble que vous en êtes un) les buvettes ou bars permanents proposant des boissons alcoolisées sont interdits
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