Article 23 bis cc66

Bonjour ci dessus analyce cour de cassation Sommaire Aux termes de l’article 23 bis de la convention collective nationale des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966, en cas de modulation ou d’annualisation, le salarié qui a travaillé un jour férié légal bénéficie d’un repos d’égale durée. Il résulte de ce texte que le travail un jour férié ouvre droit, pour le salarié, à un congé supplémentaire d’une durée correspondant aux heures de travail réalisées au cours de cette journée. Soc, 21 mars 2012 CASSATION PARTIELLE Arrêt n° 850 FS- P+B N° 10-23.841 à 10-23.856 et 10-25.973- C.A. Lyon, 25 juin 2010 et 3 septembre 2010 M. Lacabarats, Pt. - M. Blatman, Rap. - M. Aldigé, Av. Gén. NOTE : La chambre sociale de la Cour de cassation avait à se prononcer sur la notion de "repos d’égale durée" utilisée par l’article 23 bis de la convention collective nationale des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966. Ce texte prévoit en effet qu’en cas de modulation ou d’annualisation, le salarié qui a travaillé un jour férié légal bénéficie d’un repos d’égale durée. Deux acceptions s’opposaient en l’espèce : celle de l’employeur, qui considérait que les salariés étaient remplis de leurs droits lorsque leur travail un jour férié donnait lieu à l’attribution d’un jour de repos placé à un autre moment. Les salariés et syndicats demandeurs au pourvoi soutenaient au contraire qu’il fallait donner un sens au texte conventionnel en accordant aux salariés concernés un jour de repos supplémentaire par rapport aux 11 jours fériés déjà déduits de la durée annuelle de travail, faute de quoi ils ne retireraient aucun avantage d’un tel travail. L’arrêt rapporté leur donne raison, tout en précisant que la durée du congé supplémentaire auquel ils ont droit doit correspondre aux heures de travail réalisées au cours du jour férié considéré.