ARTICLE L 247 - 1er du livre des procedures fiscales
Question de fabien98 le 31/03/2012 à 11h42
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J'ais ma fille qui a un retard d'impot de 2009 et 2010 elle a fait une tentative de suicide pour un non promi de CDI une parole en l'air de son ancien employeur peut elle se servir de cette article sur une annee impots merci
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