Article l 247
Question anonyme le 10/09/2010 à 18h39
Dernière réponse le 14/03/2011 à 00h10
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Dernière réponse le 14/03/2011 à 00h10
Merci de m'expliquer la vrai définition de l'article l 247 du lpe est ce qu' il y a des conditions pour en bénéficier et quelle sont les démarches à suivre . merci d'avance de notre réponse.
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1 réponse
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article l 247
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Réponse anonyme
Le 14/03/2011 é 00h10
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Le 14/03/2011 é 00h10
Il suffit de suivre les instruction sur ce site web http://loi247france.free.fr qui explique en détail comment demander un exonération d'impôt.
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