Assurance décennale ou bienale
Question anonyme le 19/12/2016 à 11h43
Dernière réponse le 19/12/2016 à 12h25
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Dernière réponse le 19/12/2016 à 12h25
Bonjour artisan carreleur dois je avoir une assurance décennale ou une bienale suffit elle?merci
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2 réponses
pour «
assurance décennale ou bienale
»
Réponse de canounet
Le 19/12/2016 é 12h07
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Le 19/12/2016 é 12h07
L'assurance décennale est obligatoire pour tout professionnel intervenant dans la construction d'un ouvrage neuf ou existant
obligation également de fournir au client une attestation et de préciser sur factures et devis l'assurance souscrite au titre de son activité et les coordonnées de l'assureur
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assurance décennale ou bienale
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