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Decennale obligatoire dans les marchés publics

Question anonyme le 18/06/2009 à 19h46
Dernière réponse le 30/03/2010 à 10h55
[ ! ]
Je suis artisan en maçonnerie et je n'ai pas d'assurance decennale, puis-je répondre a un appel d'offre d'un marché public??? on me dit que je suis dans l'obigation d'avoir une decennale pour répondre a un marché public merci pour votre réponse
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2 réponses pour « 
decennale obligatoire dans les marchés publics
 »
Réponse de soucissologue
Le 09/11/2009 é 16h26
[ ! ]
Bonjour, La garantie décennale est obligatoire ; la RC professionnelle est falcutative, mais dans la pratique sans, vous ne pouvez pas travailler. Une RC pro couvre la responsabilité civile professionnelle engagée (selon l'article 1382 du Code Civil) pendant et après les travaux, pour ce qui ne rentre pas dans le champ de la garantie décennale. En résumé, la garantie décénnale est obligatoire pour toute ouverture de chantier quel qu'il soit. Amicalement. Pat P.
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Réponse de buzzy
Le 30/03/2010 é 10h55
[ ! ]
La RC décennale pour les artisans est obligatoire que vous interveniez en qualité de traitant ou de sous-traitant.
Référence(s) :
http://www.buzzassurance.com/fr/article/assurance_construction_dommages_ouvrage_assurance_rc_decennale
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