Obligation d'avoir une assurance decennale

Le code des assurances dispose dans son article L 241-1, que « toute personne dont la responsabilité peut être engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 et suivants du code civil à propos des travaux de bâtiment, doit être couverte par une assurance. À l'ouverture du chantier, elle doit être en mesure de justifier qu 'elle a souscrit un contrat d'assurance la couvrant pour cette responsabilité ». Le maître d'ouvrage ( client ) peut exiger le respect de cette obligation légale d'assurance : son inobservation est pénalement sanctionnée par l'article L 243-3 du même code, qui punit le défaut d'assurance de 6 mois d'emprisonnement et d'une amende de 75 000 € ou l'une des deux peines seulement.

J'ajoute que toutes les activités réalisées par votre mari doivent absolument être déclarées à l'assureur et figurer sur votre contrat (et pas seulement la principale) sans quoi vous ne satisfesez pas complètement a votre obligation d'assurance. L'ensemble fera l'objet d'une tarification en fonction de leur proportion dans le chiffre d'affaire. attention, la plupart des assureurs exigeront un diplôme et/ou une expérience en fonction des activités exercées. Si ces éléments sont inexistants ou jugés insuffisants votre contrat fera l'objet d'une surtarification. (il est difficile d'avoir un niveau de compétence élevé sur plusieurs corps de métierà la fois). donc moins de compétence = risque plus élevé pour l'assureur = tarifs en hausse ! bon courage

Bonjour...moi j'arrête ma SARL au 30 novembre car trop de charges et des problèmes de dos, donc je vais continuer en micro... mais je n'ai vraiment plus envie de payer une décennale toujours trop chère etc... En France on est pris pour des c... et je le dis bien haut, c'est honteux de payer pour travailler et nourrir les parasites de notre belle société...

Bjr je suis artisan en maconnerie j'ai une decenal depuis 3 ans et là j'interrompe mon activité professionnelle pour elevé mon 2eme enfant qui va bientot arriver, j'ai été voir mon assureur et il a dit que cela n'était pas possible de suspendre ma décénale une période si courte ou il a dit de faire une cessation d'activité je ne vois pas le sens de faire ca que mon activite va bien. si quelqu'un a une astuce pour ce cas répondez moi car je vais payer une assurance dans le vent merci

Je suis plaquiste puis je prendre une decenale le temps du chantier merci

Je vien de faire réaliser mon entrée de garage en enrobés il y a quelque mois de sa, depuis le bitume s'éffrite par place, je vien de contactez l'entreprise mais celle si et fermé (fin d'activité) et je vien également de savoir que l' entreprise n'avez pas de décénale et qu'il travaillez en sous traitance pour une autre entreprise a qui javais signer le devis. Comment faire pour avoir réparation sur se fait? merci d'avance.

Tu te dois en effet d'avoir une assurance décennale étant donné que ton activité touche directement du bâtiment. Obligation.