Assurance vie et succession

Bonjour, Ces contrats tombent-ils dans la succession ? Le capital ou la rente stipulés payables lors du décès de l'assuré à un bénéficiaire déterminé ou à ses héritiers ne font pas partie de la succession de l'assuré. Le bénéficiaire, quelles que soient la forme et la date de sa désignation, est réputé y avoir eu seul droit à partir du jour du contrat, même si son acceptation est postérieure à la mort de l'assuré. Le capital ou la rente payables au décès du contractant à un bénéficiaire déterminé ne sont soumis ni aux règles du rapport à succession, ni à celles de la réduction pour atteinte à la réserve des héritiers du contractant. Ces règles ne s'appliquent pas non plus aux sommes versées par le contractant à titre de primes, à moins que celles-ci n'aient été MANIFESTEMENT EXAGEREES eu égard à ses facultés (au moment de la souscription). Mais de son vivant, votre père avait le droit de claquer son fric comme il voulait. Selon notre notaire il s'est rapproché du notaire qui a réalisé la vente pour avoir l'information mais n'aurait pas eu de réponse. Peut-on exiger cette information dans les meilleurs délais ? Et si oui pouvons-nous en faire la demande nous mêmes puisque le notaire (qui était celui de mon père) ne semble pas très efficace ? Les notaires et assureurs sont tenus au secret professionnel. C'est à vous de le prouver, donc de faire une action en justice si vous voulez aller plus loin.

Bonjour, Merci de vos réponses, nous avions entre temps avancé et obtenu un certain nombre d'informations : en effet notre père aurait pu "claquer son fric" comme il le voulait et nous n'aurions pas trouver à y redire. Dans le cas présent il n'a pas claquer grand chose justement et il nous faut prouver par action en justice que nous avons été déshéritées au profit d'une autre personne. Pour l'information sur la vente de l'appartement nous l'avons eu en fait sans problème, il suffisait de se rapprocher des services de la publicité foncière. Encore merci d'avoir pris le temps de me répondre,