670 276
questions
1 490 250
réponses
1 460 230
membres
M'inscrire Me connecter
Inscription gratuite !
Poser une question

Quid des vehicules apres le deces du titulaire des cartes grises?

Question anonyme le 25/04/2014 à 01h44
Dernière réponse le 25/04/2014 à 09h49
[ ! ]
Mon beau frere est malheureusement mourrant. A ce jour il a 2 voitures et 1 scooter a son nom propre. Il souhaite qu'apres sa mort son epouse (mariage sous le regime de la separation de biens) recupere seule les vehicules apres son deces. Il a 1 enfant bientot majeure d'une premiere union et 3 jeunes enfants avec son epouse actuelle. Quelle est la meilleure solution : ajouter le nom de son epouse au sien sur les cartes grises ou lui ceder les vehicules de son vivant pour eviter tout conflit quant a la succession apres son deces?
Répondre
1 réponse pour « 
quid des vehicules apres le deces du titulaire des cartes grises?
 »
Réponse de canounet
Le 25/04/2014 é 09h49
[ ! ]
Quel que soit le nom porté sur la carte grise, les véhicules appartiennent à celui qui les a achetés et entreront dans la succession la solution serait de faire une donation comme vous dites
Répondre
Publiez votre réponse
Règles de bonne conduite :
  • Du respect et de la politesse envers les autres
  • Un style rédactionnel clair, une orthographe soignée
  • Le langage SMS n'est pas autorisé
  • Une réponse construite, détaillée et argumentée
  • Pas de propos insultant, diffamatoire, ni xénophobe
  • Pas de publicité, de spam, ni de contenu illicite
  • Pas d'information personnelle divulguée
  • Pas d'échange d'email, ni de coordonnées personnelles
Réponses sur le thème « 
quid des vehicules apres le deces du titulaire des cartes grises?
 »
Les dernières réponses publiées
Etes-vous un expert ?
Répondez à l'une de ces questions !
Posez votre question maintenant !
Publiez votre question et obtenez des réponses d'experts bénévoles et de centaines d'internautes, gratuitement.
Titre de votre question :
Votre question en détails :
L'Univers des Experts © 2005-2020
T13.909