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Quid des vehicules apres le deces du titulaire des cartes grises?

Question anonyme le 25/04/2014 à 01h44
Dernière réponse le 25/04/2014 à 09h49
[ ! ]
Mon beau frere est malheureusement mourrant. A ce jour il a 2 voitures et 1 scooter a son nom propre. Il souhaite qu'apres sa mort son epouse (mariage sous le regime de la separation de biens) recupere seule les vehicules apres son deces. Il a 1 enfant bientot majeure d'une premiere union et 3 jeunes enfants avec son epouse actuelle. Quelle est la meilleure solution : ajouter le nom de son epouse au sien sur les cartes grises ou lui ceder les vehicules de son vivant pour eviter tout conflit quant a la succession apres son deces?
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1 réponse pour « 
quid des vehicules apres le deces du titulaire des cartes grises?
 »
Réponse de canounet
Le 25/04/2014 é 09h49
[ ! ]
Quel que soit le nom porté sur la carte grise, les véhicules appartiennent à celui qui les a achetés et entreront dans la succession la solution serait de faire une donation comme vous dites
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