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Attestation de délégation bancaire

Question anonyme le 17/02/2010 à 17h14
Dernière réponse le 23/02/2010 à 12h35
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On me demande une "attestation de délégation bancaire" . Je suis présidente depuis 5 ans d'une association (loi 1901) qui est le "support" de déclaration de "cachets" pour des intermittents du spectacle (22 cette année).Nous sommes à jour de nos cotisations. Mais parmi ces intermittents , il y a ma fille. C'est ce qui semble poser problème. On soupçonne un "lien de subordination" et on (le pôle emploi) bloque son dossier d'indemnités et demande ce document. De quoi s'agit-il? Merci de me répondre et de me conseiller.
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1 réponse pour « 
Attestation de délégation bancaire
 »
Réponse de Petit Chat
Le 23/02/2010 é 12h35
[ ! ]
Ce document est la preuve que vous avez accès au compte bancaire de l'association. Pour le faire, il suffit qu'une réunion de bureau l'ai décidé (à l'époque des faits), et que sur le PV consécutif à l'ordre du jour figure sans ambiguïté une mention indiquant votre accès (permanent) au compte bancaire. Vous pouvez aussi produire un document (daté) mentionnant votre qualité et votre pouvoir bancaire, contresigné par les Membres du Bureau et leurs qualités.
Référence(s) :
Conseiller Prud'hommes Lyon, Section Commerce, Collège Salarié.
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