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Délégation de signature

Question de moriva le 25/12/2014 à 17h59
Dernière réponse le 26/12/2014 à 09h02
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Je suis associée minoritaire dans une SARL, suite à une fin de CDD je m inscris à pôle emploi. Cependant ils me demandent une" attestation bancaire précisant par date l'absence ou l'existence d'une délégation de signature"; ma question est la suivante : est ce que je pourrais percevoir mes indemnités chômage en ayant une délégation de signature ? Merci pour l'attention portée à ma question.
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2 réponses pour « 
délégation de signature
 »
Réponse de rouky57
Le 26/12/2014 é 08h51
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Normalement non. Si votre CDD est dans la SARL où vous êtes associé. La délégation de signature en votre possession fait de vous un dirigeant de la SARL donc vous n'avez pas de lien de subordination salariale => non considéré comme salarié par les assedic => pas de droits aux indemnités de chômage. On peut le voir aussi différement : vous êtes dirigeants d'une SARL (car délégation de signature), vous travaillez pendant quelques mois (=CDD) pour percevoir les indemnités de chomages et continuer en les percevant ) etre gérant de la SARL et à développer la SARL. Ce n'est pas aux assedic à rémunerer les gérants des SARL. Votre cas est peut-être différent. Alors, retirez vous la délégation de signature pour prouver que vous ne diriger pas la SARL.
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Réponse de moriva
Le 26/12/2014 é 09h02
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Merci pour votre réponse, cependant est ce que je peux demander une attestation banquière antidaté ?
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