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Dissolution/résiliation d'association loi 1901

Question posée anonymement le 04/05/2010 à 18h16
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Bonjour,
En cas de dissolution d'association loi 1901, que faire de l'actif financier qui reste sur le compte bancaire de l'association ?
Peut-il être redistribué à tous les membres de l'association à jour de leur cotisation (à part égale) ?
Si OUI, pas de problème. Si NON, que faire ?
Merci.
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5 réponses proposées
Réponse proposée par canounet le 07/05/2010 à 11h29 - Réponse abusive ?
Lors de la dissolution d'une assoc, décidée en AG (souvent extraordinaire) un liquidateur doit être nommé
il se chargera de régler éventuellement les dernières factures et de clore les comptes

il n'est pas question de faire bénéficier les membres d'une redistribution des biens mobiliers ou financiers, c'est contraire à la loi de 1901 qui précise qu'ils ne peuvent bénéficier d'aucuns avantages financiers de la part de leur association

l'AG doit choisir une ou plusieurs autres associations similaires pour leur en faire don et le liquidateur se chargera de ces formalités
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Réponse proposée le 28/06/2011 à 20h59 - Réponse abusive ?
De quel délai dispose l'association ????? et à parti de quel moment ???
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Réponse proposée par canounet le 29/06/2011 à 00h42 - Réponse abusive ?
Ce n'est pas l'assoc (qui n'existe plus) mais le liquidateur désigné qui doit agir dès la dissolution prononcée
il n'y a pas de délai prévu par la loi, cependant je pense que cela peut être rapidement réglé en quelques jours : choix de la ou des assocs bénéficiaires, établissement des chèque et fermeture du compte bancaire
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Réponse proposée le 28/04/2013 à 07h21 - Réponse abusive ?
Mais si en Assemblée Générale Extraordinaire, il a été décidé de donner les actifs à une association pas encore crée ? qui sera crée après l'assemblée générale extraordinaire ?Comment cela se passe ?
La décision devient telle caduc ?
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Réponse proposée par canounet le 28/04/2013 à 11h55 - Réponse abusive ?
Il me semble qu'il faudra une autre AG après que la nouvelle assoc soit créée
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La loi 1901 appliquée aux enfants | Interdit d'association ? : Seul le titre premier de la loi du 1er juillet 1901 nous intéresse ici, du point de vue du droit .... Seul le tribunal de grande instance pourrait dissoudre l' association s'il estimait .... C'est un droit de résiliation unilatéral du contrat d' association.
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