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Code ape

Question anonyme le 05/12/2009 à 21h47
Dernière réponse le 06/12/2009 à 10h08
[ ! ]
J'en connais qui vendent des cds en magasin avec un code ape aide au spectacle vivant, j'aimerai savoir si c'est légal car cela ouvre des droits et la possiblilé de faire des cachets intermittents, cad congés payés pris en charge par la caisse des intermittents, je suis en auto entrepreneur, si c'est légal, je le fais.
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1 réponse pour « 
code ape
 »
Réponse de motamot
Le 06/12/2009 é 10h08
[ ! ]
Le code NAF (anciennement APE) n'a aucune valeur juridique. Il n'est qu'un outil statistique à destination du Sirene, un service de l'insee. PAr ailleurs, n'importe quelle entreprise en France peut faire appel à des intermittents du spectacle du moment qu'elle règles les cotisations sociales aux organisme concerné. Donc pas de soucis. Donc prenez votre cachet sans problème... car même si l'entreprise ne payait pas ses charges sociales... vous êtes couvert. C'est la société qui risque un redressement. Pas vous. Il vous suffit de bien garder votre feuille de cachet pour faire valoir vo droits au moment de prendre vo congé ou votre retraite
Référence(s) :
http://www.motamot.com
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