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Au rsa socle dois_je payer la taxe foncière

Question anonyme le 07/12/2012 à 08h08
Dernière réponse le 08/12/2012 à 12h33
[ ! ]
Je suis bénéficiaire du rsa socle 395 euros par mois et je voudrais sa voir si dans le cadre de la loi lL247, je ne peux pas être exonérée de la taxe foncière de la maison que j'habite et qui s'élève à 354 euros. %Ma demande auprès de l'administration des impôts n'a pas aboutie. Pouvez-vous me renseigner sur les modalités d'exonération dans le cadre de cette loir. Merci . Mme Borey.
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1 réponse pour « 
au rsa socle dois_je payer la taxe foncière
 »
Réponse de fiscal38
Le 08/12/2012 é 12h33
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L'article L247 du Livre de procedure fiscale concerne le recours gracieux Ces demandes ne peuvent être motivées que par des difficultés financières mettant le contribuable dans l'impossibilité de se libérer à l'égard du trésor.Aucune exonération n'est prévue sur le plan contentieux pour les personnes bénéficiaires du RSA. Si votre demande gracieuse n'a pas abouti vous n'avez plus d'autres recours car la modération ou remise dépend de la bienveillance de l'administration.
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