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Auto entrepreneur association loi 1901

Question anonyme le 25/04/2013 à 11h24
Dernière réponse le 14/09/2017 à 18h44
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Une association loi 1901 à le droit de prendre combien de pourcentage sur le revenu de l'auto entrepreneur ? Etant professeur de danse en auto entrepreneur, je donne des cours dans une association. Je fais tous les mois une facture pour cette association. Mais sur d'autres projets facturé à l'heure, tel que des ateliers faisant appel à l'association pour la danse. Combien a-t-elle le droit de prendre sur la part de l'auto entrepreneur par rapport au devis fait pour les ateliers ?
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8 réponses pour « 
Auto entrepreneur association loi 1901
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Réponse de canounet
Le 25/04/2013 à 13h26
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Vous devez avoir un contrat avec l'assoc pour ces cours, comportant la description de vos prestations, le nombres d'heures données, jours et heures de cours, avec combien d'élèves, etc, ainsi que le coût de votre intervention c'est à négocier vous éditez une facture qui - j'espère bien ! - vous est réglée intégralement maintenant le forfait d'activité que l'assoc demande à ses adhérents ne vous concerne pas cela répond-il à votre question ?
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Réponse anonyme
Le 25/04/2013 à 13h36
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Merci pour votre réponse, Pour ce qui est des cours tout au long de l'année, tout est négocié et réglé. Mais par exemple, l'association a-t-elle le droit de facturer à un autre organisme 35€/h et de m'en donner que 20€ ? Ce qui voudrait dire que je touche 60% environ de ce qu'elle demande à l'organisme, et l'asso 40%. Y a t-il un maximum de pourcentage qu'elle puisse toucher sur ce principe là ? D'avance merci
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Réponse de canounet
Le 25/04/2013 à 14h15
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Je ne comprends pas bien la situation ... "l'autre organisme" que vous évoquez sous-traite-t-il vos prestations ? êtes-vous indépendant de lui ? y a-t-il 2 intervenants, l'autre organisme et vous-même ?
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Réponse anonyme
Le 25/04/2013 à 14h37
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L'association dans laquelle je travaille en tant qu'auto entrepreneur trouve des ateliers par exemple sur des centre de loisirs. Le devis est fait par l'association, et ce que je voudrais comprendre, c'est si l'association à un montant maximum à percevoir par rapport à ce qu'elle me doit. Par exemple pour un atelier de 5 séances que l'association propose pour un centre de loisir avec moi comme intervenant, facturé à 35€ de l'heure, l'association à le droit de me payer que la moitié de cette somme, ou bien y a t'il un maximum que l'association à le droit de percevoir sur les interventions par rapport au intervenant auto entrepreneur.
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Réponse de canounet
Le 25/04/2013 à 16h23
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ça ne me paraît pas illégal si vous passez par intermédiaire de l'assoc, c'est à elle de fixer le tarif dû par le centre de loisirs ensuite c'est entre elle et vous que la prestation se négocie mais, n'apartenant pas à l'assoc, vous n'êtes pas lié à elle donc, rien ne vous empêche pour une prochaine fois de proposer directement vos services au centre à un tarif plus élevé que ce que l'assoc vous donne et moins élevé que ce qu'elle demande au centre mais vous risquez peut-être de vous mettre l'assoc à dos
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Réponse de rouky57
Le 25/04/2013 à 22h16
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Cela peut-être légal sous réserve de certaines conditions. En effet, ce type de montage revient du point du code des impots à une activité commerciale (vente de produit) et est sousmis à une imposition fiscale de l'association au titre commerciale. Cela lui fait perdre également des avantages du point de vue fiscal. Si l'association ne fait pas la déclaration au fisc alors cela est illégale. Sinon, c'est autorisé. Comme toute personne morale (entreprise), elle peut définir librement sa marge et son profit sur les produits et services qu'elle vend.
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Réponse anonyme
Le 26/04/2013 à 09h03
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Je comprends mieux maintenant. Merci de votre aide rapide ! Bonne journée
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Réponse de Sissival
Le 14/09/2017 à 18h44
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Bonjour, Je suis dans votre cas, Professeur de Danse auto entrepreneur, mais à l'inverse, c'est moi qui ai rédigé mon contrat et imposé mon pourcentage (65 %), vu que c'est moi qui paie frais et charges
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