663 313
questions
1 441 645
réponses
1 440 988
membres
M'inscrire Me connecter
Inscription gratuite !

Auto entrepreneur et president d'une association

Question anonyme le 09/10/2009 à 21h37
Dernière réponse le 17/06/2019 à 20h41
[ ! ]
Puis je en tant que professeur de guitare independant ( auto entrepreneur) et president d'une association faire facturer en tant que prestataire de service des cours de musique que je dispense dans l'association
Répondre
90 réponses pour « 
auto entrepreneur et president d'une association
 »
Réponse de canounet
Le 04/02/2010 à 02h54
[ ! ]
Vous avez en sources une étude intéressante de ce cas par contre les dirigeants d'une association doivent être bénévoles et ne bénéficier d'aucune rémunération de la part de celle-ci il est donc exclu que vous soyez à la fois président de cette association et employé par elle sinon, l'association serait requalifiée en tant qu'entreprise à but lucratif et perdrait les avantages fiscaux liés à son statut avec des sanctions financières pour elle et pour vous il vous faudra donc abandonner vos fonctions actuelles dans l'assoc et toutes responsabilités de dirigeant vous n'avez même pas le droit d'être simple membre cela peut être très dur pour vous si vous avez créé et développé cette assoc mais vous pourrez bénéficier d'un statut de directeur artistique et pédagogique, d'animateur et de consultant
Référence(s) :
http://association1901.fr/blog/droit-association-loi-1901/couplage-association-loi-1901-et-auto-entreprise
Répondre
Réponse anonyme
Le 06/02/2010 à 14h39
[ ! ]
Dans le cas présent, Monsieur n' est pas salarié de son association . Il propose a cette derniere les services de son auto entreprise. il ne s' agit pas pour l' association de faire une fiche de paie mais de regler une facture. Si le tarif des prestations fournies est inférieur à la concurence, et si dans une assemblée générale l'association a choisie cette entreprise alors je ne vois rien dans les textes s' opposant a ça . .
Répondre
Réponse de canounet
Le 06/02/2010 à 16h25
[ ! ]
Non, je ne suis toujours pas d'accord prenez la peine de vous connecter au site que je cite en source dans ma première réponse je vous en cite ci-dessous quelques extraits : "Le fait que l’animateur de l’association soit sous statut d’auto-entrepreneur n’empêchera pas le fisc de le requalifier en dirigeant de fait et de considérer que la gestion de l’association n’est pas désintéressée. La conséquence de cette requalification de l’auto-entrepreneur serait l’assujettissement de l’association aux impôts commerciaux" vous voyez donc que salarié de l'assoc ou auto-entrepreneur lui facturant ses service, le problème est le même et "De ce fait, si l’association est en mesure de démontrer sans ambiguïté que la personne rémunérée comme auto-entrepreneur ne prend pas part à la direction de l’association, il n’y pas de problème à mon avis. Par contre, si l’auto-entrepreneur (ou ses proches) détiennent le pouvoir effectif dans la structure, on devra impérativement limiter sa rémunération aux 3/4 du SMIC " or ici, la personne en question est même présidente de l'assoc et pas du tout bénévole enfin : "l’association doit exister en dehors des seules activités de l’auto-entrepreneur et ne pas constituer une simple coquille juridique pour y loger une activité lucrative ou professionnelle" dans le cas présenté, l'objet de l'assoc précisét dans ses statuts) ne devra pas résider seulement en des cours de musique elle devra avoir d'autres activités, fournir d'autres prestations, tout cela indépendamment de ces cours de musique
Répondre
Réponse anonyme
Le 08/02/2010 à 16h20
[ ! ]
Imaginons une association faisant de l' hebergement de site web, son president est informaticien et egalement createur de sites web. Rien ne l'empeche de continuer a faire son activité et proposer a ses clients son association pour héberger les sites qu'il aura conçus. les 2 activités sont différentes hebergement et creation.
Répondre
Réponse de canounet
Le 08/02/2010 à 20h28
[ ! ]
Je ne sais pas si vous êtes la 1ère personne qui a démarré le sujet ou s'il y a plusieurs intervenants ... cette dernière situation pourrait être jouable, puisque les activités, même proches, sont différentes et que l'hébergement des sites qui n'ont pas grand volume est généralement gratuit (pas de concurrence déloyale) l'incitation auprès des clients de la société de création à devenir membres de l'assoc semble être correcte mais l'inverse risque obligatoirement d'arriver et là, vous détourneriez les objets de l'assoc pour un but lucratif mais ce sont des détails sur lesquels on peut toujours négocier le vrai problème posé par la proposition initiale est la double casquette : bénévole dirigeant d'une assoc et en même temps salarié ou auto entrepreneur offrant ses services pour la même assoc - d'une part , ça entre dans le cadre des conflits d'intérêts, duement réglementés par la loi (et par le bon sens aussi) par exemple, un élu municipal ne doit ni participer ni voter sur des sujets concernant l'associaition dont son conjoint serait dirigeant de même le dirigeant d'une association ne pourra librement discuter du salaire ou du montant des prestations versé par l'assoc à son bénéfice personnel - d'autre part, parce que ce serait bénéficier des avantages (fiscaux surtout) liés au statut associatif pour cacher une activité lucrative maintenant si vous trouvez des membres naïfs vous laissant faire un montage juteux pour vous et dangereux pour eux, tant mieux pour vous et tant pis pour eux ! on peut même imaginer que ces membres naïfs élisent un Bureau fantoche de super naifs irresponsables servant d'hommes de paille le salarié, dirigeant de fait, gardant en sous main les rènes de l'assoc en bénéficiant de ses largesses et de celles du contribuable mais là je me fâche un peu parce que je ne comprends pas qu'on ne puisse admettre ce cas de conflit d'intérêts impossible à gérer même avec toute l'honnêteté et la bonne foi possibles
Répondre
Réponse anonyme
Le 28/03/2010 à 16h30
[ ! ]
Bonjour, je sais c'est un peu tard pour repondre, mais je pense qu'il pourrait tout simplement declarer un statut d'auto entrepreneur, et donner des cours de musique sans passer forcement par l'assos. le fait que les eleves viennent prendre des cours chez lui ne l'implique pas forcement. bien sur si c'est facturé à l'assoc sa change tout. donc paiement direct par les parents ou les eleves. mais ce n'est que mon avis, rien d'officiel
Répondre
Réponse anonyme
Le 27/04/2010 à 13h16
[ ! ]
Bonjour, je me trouve actuellement dans un cas très similaire : 1) on me propose de reprendre la présidence d'une salle, association de musculation (bénévolat). 2) comme je suis diplômée en préparation physique, on me dit que je pourrais en plus de 1), enseigner dans cette salle en tant qu'indépendant (ex. autoentrepreneur), (sous mon assurance responsabilité civile professionnelle) à condition que je facture mes clients directement et non pas l'association. Qu'en pensez-vous ? Merci pour vos réponse Cindy
Répondre
Réponse de canounet
Le 29/04/2010 à 09h56
[ ! ]
Réponse à celle du 28/03/2010 à 16h30 : il n'est jamais trop tard pour dialoguer et donner son avis votre solution est correcte - soit il faut complètement dissocier l'association des cours que donnerait cette personne dans un cadre privé et indépendnat - soit l'association facture ces cours au professeur auto-entrepreneur, mais ce dernier doit abandonner toute responsabilité au sein de l'association et en démissionner Réponse à celle du 27/04/2010 à 13h16 : même si vous facturiez directement vos prestations à vos clients, vous le feriez dans le cadre de l'association donc si vous en êtes dirigeant ou membre, vous perdriez les avantages du statut associatif l'association vous procurerait un avantage financier ce qui est interdit par la loi de 1901 dans ce cas, vous ne pouvez être dirigant ou membre, il faut trouver une équipe indépendante pour administrer l'assoc
Répondre
Réponse anonyme
Le 14/05/2010 à 18h28
[ ! ]
Bonjour, je pense que l'on ne peut pas être président d'association et salarié de celle-ci. Simplement dans le faite que l'association ne sera plus concidéré comme a but non lucratif. Par contre un autre sujet peut être intéressant, un directeur d'association peut il devenir auto entrepreneur et ainsi facturer son temps à l'association.
Répondre
Réponse anonyme
Le 05/11/2010 à 13h52
[ ! ]
Bonjour, reportez vous à la loi de finance 98 qui stipule qu'un président d'association peut-être rémunéré pour tout autre activité que celle de sa fonction à hauteur de 85% du SMIC et de manière non régulière. Mais dans le cas qui nous concerne, il n'y a pas de problème si les règles de la concurrence on été respectées et si cela à été validé par un organe dirigeant de l'association.
Répondre
Réponse de Brigitte-Christine
Le 31/12/2010 à 15h30
[ ! ]
Par la loi du travail français imposant la subordination, un président d'asso ne peut se faire un contrat de travail à lui même ! Mais si le "salaire" découle d'une activité statuée de l'asso à hauteur de 3/4 du SMIC, alors est-ce que l'asso n'ayant que 2 dirigeants (président et trésorier de noms différents) peut effectuer ce contrat de travail via le trésorier ? merci de m'aider à y voir plus clair....
Répondre
Réponse anonyme
Le 15/02/2011 à 17h02
[ ! ]
Il me semble que c'est possible si l'activité est différente: Par exemple je suis trésorier d'une asso sportive dont l'activité est du basket, je peux facturer des prestations comme agent de développement RH.
Répondre
Réponse de canounet
Le 15/02/2011 à 17h59
[ ! ]
L'extrait suivant devrait vous renseigner "... Voyons ces deux hypothèses. La 1ère concerne le cas d'un dirigeant qui souhaiterait pouvoir être salarié de l'association pour des missions précises tout à fait distinctes de son mandat d'élu. En droit strict, cela est tout à fait possible mais sous certaines conditions il doit y avoir clairement un travail effectif fourni, dans le cadre d'un lien réel de subordination et pour des missions totalement différentes de celles liées au mandat d'élu. Il y a alors contrat de travail entre l'association et le salarié. Cette hypothèse peut avoir des conséquences fiscales pour l'association. En effet, si la situation réelle montre que le salarié est directement intéressé financièrement par les activités de l'association, cette dernière peut perdre son caractère de gestion désintéressée et se voir soumise aux impôts commerciaux. Cela sera encore plus vrai si le salarié est membre du bureau (président, trésorier ou secrétaire par exemple) ou si un quart des membres du conseil d'administration est salarié dans l'association. La 2è concerne des dirigeants qui souhaitent être rémunérés pour l'exercice de leur mandat électif. En ce domaine, on remarque une tolérance administrative fiscale d'une part, et une rémunération légale d'autre part. ! La tolérance administrative fiscale Elle s'applique à toutes les associations. La rémunération des dirigeants est admise sous réserve qu'elle n'excède pas les trois quarts du smic chaque mois. Cette rémunération n'est pas considérée -au sens fiscal- comme un salaire et sur le plan des impôts, elle doit s'inscrire dans la catégorie "bénéfices non commerciaux". Si le dirigeant œuvre pour plusieurs associations liées entre elles, l'ensemble des rémunérations perçues (y compris toutes les formes d'avantages en nature) ne pourra dépasser ce plafond des trois quarts du smic. C'est également le cas si l'élu concerné exerce d'autres missions rémunérées dans l'association. En revanche, au regard de la sécurité sociale, la personne est assujettie si le lien de subordination est établi. ! La rémunération légale Elle ne s'applique que pour certaines grosses associations qui devront par ailleurs respecter plusieurs obligations. Elles devront au minimum disposer de ressources propres "suffisantes et pérennes" d'un montant supérieur à 200 000 euros et respecter diverses règles de transparence de gestion. La rémunération du dirigeant (y compris les avantages en nature éventuels) ne pourra excéder 3 fois le plafond de sécurité sociale (soit 7 767 euros mensuels en 2006). en clair cela veut dire que : si le dirigeant profite de l'assoc pour son travail, elle sera reclassée comme entreprise à buts lucratifs (impôts, tava, tases diverses) si l'assoc a les moyens et que l'AG le décide, elle peut rémunérer un dirigeant aux 3/4 du smic pour ses activités de dirigeant
Répondre
Réponse anonyme
Le 28/05/2011 à 06h27
[ ! ]
Bonjour, je suis prof de danse, je suis présidente d'une asso 1901, et nouvellement auto entrepreneur, j'occupe des salles de la mairie, l'asso intervient sur des ateliers en maison de retraite, ds les écoles, a donc d'autres champs d'intervention, puis je en tant que présidente me facturer mes séances de danse que je donne sous le statit auto entrepreneur, si cette somme ne dépasse pas les 3/4 du smic ???? merci
Répondre
Réponse anonyme
Le 08/05/2012 à 22h08
[ ! ]
Depuis tout ce temps avez vous votre reponse merci de me la transmettre pour info cela m aiderais merci
Répondre
Réponse de canounet
Le 09/05/2012 à 00h03
[ ! ]
Depuis tout ce temps je n'avais pas vu votre question ... si vous intervenez totalement indépendamment de l'assoc, oui mais si c'est elle qui fournit une prestation, elle ne peut pas vous rémunérer vous devez démissionner de votre poste et de l'assoc et passer un contrat avec elle pour qu'elle puisse garder son statut relisez le tout 1er § de ma dernière réponse
Répondre
Réponse de trocatruc
Le 15/06/2012 à 14h33
[ ! ]
Bonjour, avec mon amie nous avons un projet commun de créer une boutique spécialisée et sommes tous 2 membres fondateurs d'une asso....Peut-on devenir auto-entrepreneur complémentaire (artisanat d'un côté et animateur vendeur commercial de l'autre) en agissant en collaboration pour d'autres asso, mairies, professionnels et particuliers...et d'utiliser de temps à autres notre local associatif pour exercer notre activité professionnelle en rétribuant une part à notre asso, paiement d'une cotisation sur le local ou rétribution d'un pourcentage sur les ventes..???
Répondre
Réponse de canounet
Le 16/06/2012 à 21h23
[ ! ]
Vous mélangez entreprise à buts lucratifs et activités commerciales avec les activités d'une assoc cette dernière est obligatoirement à buts non lucratifs, aucun de ses membres ne peut bénéficier d'avantages financiers de par son appartenance à l'assoc quels sont les objets et buts de votre assoc, inscrits dans les statuts que vous avez déposés en préfecture ? les revenus d'une assoc ne peuvent être que des cotisations, des dons et par tolérance, ceux de quelques manifestations dans la saison il est exclu qu'elle se transforme en bailleur ou reçoive des pourcentages commerciaux par contre, en tant qu'auto entrepreneurs, vous pouvez offrir des prestations à qui vous voulez, à vous de faire les déclarations nécessaires mais la "collaboration" que vous évoquez reste encadrée par la loi : facturation, TVA, impôts, n° siret, etc.
Répondre
Réponse de delas
Le 14/10/2012 à 11h22
[ ! ]
Mon conjoint est président d'une association 1901, pour pallier à un manque d'aide de notre comité il doit lui même faire des interventions divers dans des écoles pour répondre aux demandes de celles-ci et développer l'association, il a une auto-entreprise d' animation et l'association lui verse des rémunérations pour prestations de service lors de soirée ou loto. Il paye ses cotisations à URSSAF et je ne vois pas ou cela peut posé problème. A t-il le droit ou pas de faire cela dont le seul but et de développer cette association.
Répondre
Réponse de canounet
Le 14/10/2012 à 20h41
[ ! ]
Loi de 1901 : aucun membre ne peut profiter d'avantages financiers de par son appartenance à l'assoc un intervenant rémunéré par une assoc ne peut en être membre et encore moins faire partie de l'équipe dirigeante quels qu'en soient les motifs problèmes : conflits d'intérêts étant à la fois employeur et salarié votre assoc risque d'être requalifiée en entreprise à buts lucratifs et perdre les avantages liés au statut associatif
Répondre
Publiez votre réponse
Règles de bonne conduite :
  • Du respect et de la politesse envers les autres
  • Un style rédactionnel clair, une orthographe soignée
  • Le langage SMS n'est pas autorisé
  • Une réponse construite, détaillée et argumentée
  • Pas de propos insultant, diffamatoire, ni xénophobe
  • Pas de publicité, de spam, ni de contenu illicite
  • Pas d'information personnelle divulguée
  • Pas d'échange d'email, ni de coordonnées personnelles
Réponses sur le thème « 
auto entrepreneur et president d'une association
 »
Etes-vous un expert ?
Répondez à l'une de ces questions !
Posez votre question maintenant !
Publiez votre question et obtenez des réponses d'experts bénévoles et de centaines d'internautes, gratuitement.
Titre de votre question :
Votre question en détails :
T22.914