Question concernant l'héritage de mes filles
J'ai 3 filles nées en 76, 87, 89
Ma fille aînée a reçu un don de ma mère en février 2002: ma mère a effectué un chèque pour l'achat d'un appartement au nom de ma fille
A l'heure actuelle mes 2 autres filles souhaitent une avance sur héritage qui soit équivalente
Sur quoi se base t-on pour le calculer; sur la somme d'argent avec réactualisation en prenant en compte l'inflation depuis 2002, ou bien sur le logement avec rajout lié à l'indice de construction ?
Bonsoir,
Votre mère a acheté un appartement à votre fille aînée .
Je comprends que vos autres filles souhaiteraient recevoir une compensation mais votre mère n'a aucune obligation à le faire.
Les avances sur héritage n'existent pas mais vos autres enfants peuvent demander à leur grand mère de faire à chacune une donation de la valeur actuelle de l' appartement acheté à votre fille ainée.
Mais votre mère ne peut pas donner plus que la loi le lui permet, on appelle cela la quotité disponible.
Le montant de cette quotité disponible est en fonction du nombre d'enfants de votre mère.Par exemple, si votre mère a eu un seul enfant, la part réservataire qui vous reviendra est de 50 % de l'héritage et la quotité disponible que votre mère peut donner à n'importe est également de 50 %.
Et si votre mère a eu 3 enfants, la quotité disponible est de 1/4 de l'héritage.
Ces donations seront rapportées à la future succession de votre mère.
Et s'il s'avère à ce moment là que vos enfants ont reçu des donations pour un montant supérieur à la quotité disponible, ils devront restituer le trop perçu aux héritiers réservataires.
Restant à votre disposition.
Bien cordialement