Bonjour,
J'ai trouvé dans ma boîte aux lettres (alors que l'étais présente), un avis de passage d'un huissier m'informant que je dois retirer un "acte de congé aux fins de vente" dans les meilleurs délais.
ce document a été édité le 5 mars 2013, déposé dans ma boîte le 8/03/2013. Je n'ai pas pu le retirer ce même jour et ne pourrai y aller que jeudi car mes horaires de travail ne correspondent pas aux horaires de l'étude.
A savoir que mon bail prend fin le 12 septembre 2013, quelle date doit être prise en compte ? Celle du dépôt de l'avis de passage ou celle du retrait du document qui aura lieu jeudi ?
Merci d'avance pour votre réponse.
Cordialement
C'est celle de la remise en mains propres de l'avis
pas plus qu'une lettre RAR du bailleur, cet avertissement qui n'est même pas passé par la poste, ne peut compter
l'huissier a mal fait le travail pour lequel le bailleur l'avait engagé
vous n'aurez donc pas été averti avec le préavis légal de 6 mois et le bail sera automatiquement reconduit pour 3 ans si vous ne désirez pas partir avant
je vous suggère de ne même pas vous déplacer pour aller chercher cet avis
pour plus de renseignements, je vous suggère de vous adresser à l'ADIL de votre département ou d'un département voisin (gratuit - coordonnées sur le net)
organisme officiel spécialisé en matière de location, des juristes sauront vous conseiller efficacement
le vôtre à trouver sur :
http://www.anil.org/fr/votre-adil/
Bonsoir,
j'ai reçu aujourd'hui par courrier simple dans ma boîte l'acte de l'huissier m'informant de la mise en vente de mon appartement, le prix etc...
Ce document ne m'a pas été remis en mains propres et je n'ai pas reçu de lettre recommandée. A-t-il une valeur légale ? A savoir que mon bail se termine le 12 septembre 2013...
Mes remerciements anticipés pour votre réponse.
Cordialement
Franchement je ne sais pas si cette lettre peut être considérée comme un acte d'huissier
de toutes manières, même valable, si cela arrive le 13, c'est 1 jour après les 6 mois nécessaires pour le préavis
il aurait fallu que cela arrive le 12 au plus tard
je vous suggère vraiment de contacter l'adil
consultez aussi le site officiel du service public :
http://droit-finances.commentcamarche.net/contents/immobilier-location/l50-la-resiliation-du-bail-par-le-proprietaire.php3
Bonjour, j'ai contacté l'adil, et à mon grand dam, et bien c'est l'avis de passage de l'huissier qui compte.
Contrairement à la LR avec AR que le bailleur doit représenter si la personne n'est pas allée la retirer.
Cordialement