Congé aux fins de vente art-15

Question anonyme le 23/09/2008 à 12h33

[ ! ]

Mon propriétaire m'a déduit 131,03 euro sur mon depot de garantie pour se remboursser de la somme demandée par l'hussier qu'il a mandaté lui-meme pour me sinifiéun acte de congé aux fin de vente.Est-ce légal ? MERCI

Répondre

Publiez votre réponse

Règles de bonne conduite :

Du respect et de la politesse envers les autres
Un style rédactionnel clair, une orthographe soignée
Le langage SMS n'est pas autorisé
Une réponse construite, détaillée et argumentée
Pas de propos insultant, diffamatoire, ni xénophobe
Pas de publicité, de spam, ni de contenu illicite
Pas d'information personnelle divulguée
Pas d'échange d'email, ni de coordonnées personnelles

Réponses sur le thème «

congé aux fins de vente art-15

7
réponses

Avis de passage d'huissier pour fin de bail à fin de vente

Bonjour, J'ai trouvé dans ma boîte aux lettres (alors que l'étais présente), un avis de passage d
1
réponse

Congé pour vente

Notre propriétaire nous a donné congé pour vente, notre bail se termine fin septembre 2010 maintenan
4
réponses

Lettre: Quitter logement locatif suite à un congé pour vente

Bonjour Je ne trouve pas d'exemple type pour formuler mon départ suite à un congé pour vente de mon
1
réponse

Congé parental + VDI

Bonjour, Je suis en congé parental depuis 16 mois et je souhaite faire de la vente à domicile en plu
1
réponse

Vente d un appartement suite a conge pour vente

Bonjour, un conge pour vente a ete signifie par huissier en 10/2005 le prix propose etait de 16600
2
réponses

Congé parental et congé maternité

Bonjour, J'ai repris mon activité professionnelle il y a 6 mois, après la naissance de mon 1er enfa
2
réponses

Indemnisation du Congé Parental

Je viens d'avoir un 2ème enfant et je désire prendre un congé parental. Je sais que j'ai le droit
1
réponse

Non vente d'un logement

Bonjour, Lorsqu'un propriétaire donne congé à son locataire (dans les délais et conditions respec
1
réponse

Puis-je cumuler congé materniter et congé payé?

Bonjour, je suis enceinte de 4 mois et demi;je serai en congé maternité de décembre a mars et je vou
1
réponse

Refus propriétaire sur une annulation de congé

Bonjour, Je souhaiterais avoir un complément d'information concernant le congé délivré par le loc

Les dernières réponses publiées

Jolies cartes d'anniversaire gratuites à imprimer
Il y a 1 minute Anniversaire
306 réponses
Dernière page
VRAI l'apocalypse decembre 2012?
Il y a 2 heures Evènements
32 réponses
Dernière page
Illuminati Comment devenir membre des Illuminati ? Contactez ema
Il y a 5 heures Plaque à induction
18 réponses
Chien en contact marijuana effet secondaire
Il y a 6 heures Zoologie
205 réponses
Dernière page
Bourse d'étude étrangère
Le 22/04/2025 Bourse d'étude
659 réponses
Dernière page
Document téchnique cast 13/38
Le 22/04/2025
1 réponse
Tondeuse cast 13/38
Le 22/04/2025 Tondeuse à gazon
2 réponses
Four pirolyse
Le 22/04/2025 Four
2 réponses
Texte pour ma cousine
Le 21/04/2025 Amitié
450 réponses
Dernière page
Les draps se mettent en boule dans mon sèche linge
Le 20/04/2025 Sèche-linge
47 réponses
Dernière page

Etes-vous un expert ?

Répondez à l'une de ces questions !

A ton le droit de me donner conge pour vente
Mon propriètaire ma donner congé par huissier pour la vente de son app...
Vente d une maison somme mis en depot de cosignation
Le notaire a mis la somme de la vente de la maison sur un compte de de...
Congé pour vente par un huissier, possibilité de?
Bonjour, Je viens de recevoir de la part d'un huissier un congé pou...
Légaliser une vente sous seing privé
Bonjour a tous, J ai acheté un terrain en Algérie. J ai demandé l...
Erreurs sur congé bail location vide
J'ai recu par voie d "huissier mon congé de location avec une proposit...
Congé maternité
Le congé maternité de mon 4ème enfant va commencer à peu près 2 mois a...
Je désire prendre un congé sabbatique de 4 mois
Je désire prendre un congé sabbatique de 4 mois à la fin de mon travai...
Savoir démarches a faire sans la bonne carte grise
Nous avons acheté une voiture a un soi disant dépôt vente rempli la fe...
Vente aux enchères d'un bien immobilier
Bonjour Dans le cas d'une vente aux enchères, que se passe t-il si le...
VENTE AUX ENCHERES D UNE MAISON
J ai une maison qui est evalue A 320000 e pour eviter une vente aux en...

Posez votre question maintenant !