670 538
questions
1 494 215
réponses
1 461 295
membres
M'inscrire Me connecter
Inscription gratuite !
Poser une question

Congé aux fins de vente art-15

Question anonyme le 23/09/2008 à 12h33
[ ! ]
Mon propriétaire m'a déduit 131,03 euro sur mon depot de garantie pour se remboursser de la somme demandée par l'hussier qu'il a mandaté lui-meme pour me sinifiéun acte de congé aux fin de vente.Est-ce légal ? MERCI
Répondre
Publiez votre réponse
Règles de bonne conduite :
  • Du respect et de la politesse envers les autres
  • Un style rédactionnel clair, une orthographe soignée
  • Le langage SMS n'est pas autorisé
  • Une réponse construite, détaillée et argumentée
  • Pas de propos insultant, diffamatoire, ni xénophobe
  • Pas de publicité, de spam, ni de contenu illicite
  • Pas d'information personnelle divulguée
  • Pas d'échange d'email, ni de coordonnées personnelles
Réponses sur le thème « 
congé aux fins de vente art-15
 »
Les dernières réponses publiées
Etes-vous un expert ?
Répondez à l'une de ces questions !
Posez votre question maintenant !
Publiez votre question et obtenez des réponses d'experts bénévoles et de centaines d'internautes, gratuitement.
Titre de votre question :
Votre question en détails :
L'Univers des Experts © 2005-2020
T14.697