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Fin de bail pour vente

Question de swinggy le 12/03/2013 à 10h38
Dernière réponse le 13/03/2013 à 09h24
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Bonjour, je suis en litige avec ma propriétaire car elle refuse de faire des travaux de sécurisation de la terrase, les garde-corps ne sont pas aux normes et j'ai failli passer par-dessus. Depuis, j'ai reçu un préavis de fin de mon bail pour vente de la maison par le biais d'un huissier, alors que l'appartement est géré par une agence. Je pense qu'elle veut tout simplement me faire partir pour ne pas réaliser les travaux. Je pense engager une procédure en ce qui concerne les travaux. La vente (si mise en vente il ya ) peut-elle se faire si une procédure est en cours ? Si je n'ai pas trouvé d'autre logement, j'habite dans le 06 et c'est très difficile et très cher, et que la maison n'est pas vendue, puis-je rester dans l'appartement ? Je précise que j'ai toujours payé mes loyers et charges et ne cause aucune nuisance. Merci d'avance pour vos réponses car je suis très angoissée, ne sachant où aller avec de petits revenus. Cordialement
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1 réponse pour « 
fin de bail pour vente
 »
Réponse de canounet
Le 13/03/2013 é 09h24
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Avez-vous reçu ce préavis dans les règles fixées par la loi ? (préavis de 6 mois, proposition de rachat, etc) sinon, la résiliation est nulle consultez le site : http://droit-finances.commentcamarche.net/contents/immobilier-location/l50-la-resiliation-du-bail-par-le-proprietaire.php3 sinon, je vous suggère de vous adresser à l'ADIL de votre département ou d'un département voisin (gratuit - coordonnées sur le net) organisme officiel spécialisé en matière de location, des juristes sauront vous conseiller efficacement le vôtre à trouver sur : http://www.anil.org/fr/votre-adil/
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